LOUSTALOT-VILLAGE en toute objectivité

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Confirmation du partage


Une réponse des Notaires de PARIS confirme qu'il y a déjà eu partage


Comme suite à une question (si la réponse ne s'affiche pas  sélectionnez la dernière question de la page précédente) posée aux notaires de PARIS concernant la division de la propriété du sol entrainant changement de limite de propriété (article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955), à laquelle il m’a été répondu qu’en cas de copropriété (droit de superficie) : « Le régime est alors différent » ; j’ai alors posé une autre question concernant ce « régime différent ».

Étant soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il fallait se référer à l’article 1 qui définit son champ d’application. C’est ce que j’ai fait en posant sciemment cette question (si la réponse ne s'affiche pas  sélectionnez la dernière question de la page précédente) sachant, plus ou moins, ce qui me serait en partie répondu (premier alinéa et début du second). Mais c’est la fin du second alinéa de la réponse qui confirme qu’il y a bien eu partage (répartir, du latin partiri : partager) :

 

« … c’est la propriété du sol et des parties communes telles que définies dans le règlement de copropriété de l’immeuble qui est répartie entre les copropriétaires. »

 

… Et un droit de superficie est considéré comme un changement de limite de propriété ; soit : « une division de la propriété du sol entraînant changement de limite » (2ème alinéa de l’article 7 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955).

 

Étant soumis au régime de la copropriété, le sol est une partie commune. Nos actes de vente réalisent bien le partage (division) de la propriété du sol (plan de masse) par « lots » composés d'une parcelle à usage et jouissance exclusifs et d'une part (cent millièmes ou tantièmes) du sol à usage commun (« acquisition en pleine propriété* de fractions d’un immeuble ») !

 

Ce partage « initial » est rappelé à la page 40 du le règlement national du CSN qui s'impose à tout notaire !

 

Article 62.2 Partages autres que de sociétés ou entre époux :

Sauf commission de justice, la minute du partage de bien indivis ne provenant pas d’une liquidation de société, est attribuée dans l’ordre de préférence ci-après :

1°) Au notaire représentant à lui seul la plus grande somme d’intérêts.

2°) À égalité, au notaire dont l’office est établi dans le ressort de la Cour d’appel où sont situés les biens à partager les plus importants en valeur.

3°) À égalité encore, au plus ancien.

La minute du partage de l’immeuble construit en copropriété appartient au notaire qui a reçu le règlement de copropriété, à condition qu’il soit le notaire choisi par l’un au moins des attributaires : sinon, cette minute appartient au notaire désigné par la majorité des futurs attributaires.


 

L’acte de partage unique que devrait faire enregistrer

« Maître DESQUEYROUX » serait un acte illégal qui violerait

l’article 816 du Code Civil !

 


  

*Différence entre « pleine propriété » et « toute propriété » :

  • Pleine propriété ; c’est être propriétaire d’un droit réel immobilier : qui peut-être absolu (la propriété exclusive du bien) ou démembré (la seule jouissance du bien ; droit de superficie par exemple).
  • Toute propriété ; c’est être propriétaire du seul  droit réel immobilier absolu (la propriété exclusive du bien) : c’est être propriétaire du sol, de tout ce qui est au-dessus (sur-sol) et du sous-sol ou tréfonds (propriété foncière dans toute son étendue).

 


    

 Il était une fois une succession immobilière à deux héritiers :

  • Cet héritage est composé d’un terrain de 4000 m² sur lequel est édifiée une maison ;
  • Si on partage le terrain en deux parts égales (lots), la maison se trouve incluse dans une parcelle ;
  • Il est prévu que l'autre parcelle soit construite ;
  • Mais le PLU prévoit un minimum de 4000 m² pour pouvoir construire ;
  • Ne pouvant pas attendre l'évolution du PLU, les indivisaires décident d’un partage, par lots, en jouissance exclusive ;
  • Chaque lot revient à chaque héritier et celui dont le lot comprendra la maison versera une soulte à l'autre ;
  • Chaque indivisaire pourra user, louer ou vendre son lot.

 Il y a eu création, suite à un partage, par lots,

d’une copropriété horizontale !


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22/05/2013
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