LOUSTALOT-VILLAGE en toute objectivité

LOUSTALOT-VILLAGE en toute objectivité

Document d'arpentage


Le document d'arpentage pris en otage par un notaire cupide.


Les faits

 

  • Dans le bulletin d’information de juin 2009, qui résume le processus « mis en place pour la sortie de copropriété », il nous est dit : « Réquisition en division auprès du géomètre : le cadastrage ayant été fait en 2003, cette opération aura pour conséquence d’attribuer un numéro de parcelle à chacun des lots. L’opération a été lancée car le délai du cadastre est de 6 mois ».
  • Lors de l’AG du 9 mars 2010 nous avons voté la résolution 7.2 : « L’Assemblée Générale, après en avoir délibéré, accepte le devis de la SCP BUI-PARIES s’élevant à 1 425,63 euros représentant le coût des opérations d’élaboration et d’enregistrement du document d’arpentage, à prélever sur le fonds de réserve, et désigne le syndic pour signer tous actes nécessaires à sa publication... »

 

 


Interrogations

 

  • Pourquoi il n'a fallu qu'un an (2007 à 2008) pour faire enregistrer le document d'arpentage attribuant un numéro de parcelle cadastrale (CK92, 93 et 101) aux cessions (elles non enregistrées), en jouissance exclusive, à la Commune (annexe 5 de la Convocation à l'AG du 21 octobre 2011) et CK102 au lot 5679 dit « lot 4 » (page 13 du PV de l’AG/ASL du 30 mars 2012) ?
  • Formalité 2008P783 ; pages 13 et 14 du document informatisé Fidji du fichier immobilier (Ancienne copropriété CK17, 19, 67, 74 à 85 lots 5501 à 5577, 5608 à 5679 ; Nouvelle copropriété : CK17, 19, 75 à 85, 88 à 104 lots 5501 à 5577, 5608 à 5679) ?
  • Mise à jour des fiches parcellaires des lots compris dans les anciennes parcelles CK67 (divisée en CK88 à 96) et CK84 (divisée en CK97 à 104).
  • Pourquoi au bout de trois ans (2010 à 2013) le document d’arpentage (« Nouvelle copropriété ») attribuant un numéro de parcelle cadastrale à nos lots n'est toujours pas enregistré au 30 juillet 2013 (dernier enregistrement en fichier.pdf) ?
  • Pourquoi le syndic coopératif « n’oblige-t-il pas » le notaire à s’exécuter ?
  • Pourquoi le syndic coopératif et le président de séance « attitré » soutiennent-ils le notaire pour nous imposer la méthode des retraits (signature d’un acte unique de partage) alors que nos titres de propriété prouvent que nous nous sommes partagés, en pleine propriété, le terrain : « acquisition de fractions/parts (droits de superficie) d'un immeuble en copropriété » et que l'article 816 du Code Civil interdit de demander le partage (retrait) s’il y a déjà eu acte de partage (actes de ventes) ?
  • Pourquoi le notaire ne propose-t-il pas la méthode préconisée par la réponse ministérielle qui consiste, à la double majorité de l’article 26, de prendre des actes de disposition volontaires sur la totalité des parties communes, comme l’autorise l’article 16 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ?
  • Transfert (aliénation), dans une ASL à créer, des parties communes, à usage commun, qui nous appartiennent, parce qu'acquises, en tant que quotes-parts, ou cent millièmes des parties communes de l’immeuble (actes de vente)... mais suite à une décision d'assemblée générale prise à l'unanimité !

 


Conclusion

 

  • Comme nous ne partageons rien, puisqu'il y a déjà eu partage (actes de vente) et ne pouvant pas être rémunéré par un émolument proportionnel (article 27 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires), les émoluments du notaire se résument à l’acte unique constatant, de plein droit, la dissolution (voir l’analyse « Titrages et résumés » à la fin de l’arrêt) ; ce qui équivaut à un sous seing privé au droit fixe de 125 euros !
  • Ayant espéré, dans un devis, nous réclamant des taxes indues, des « supers » émoluments nettement plus conséquents, en « bloquant » le document d’arpentage (point 14.2 du PV de l'AG du 28 mars 2013), le notaire nous interdit toutes autres solutions que celle, plus lucrative pour lui et plus onéreuse pour nous, qu’il veut nous imposer (entre 180 et 200 euros chacun exonéré de taxe).
  • Adepte de la déontologie du tiroir-caisse (lorgnerait-il, avec avidité, sur les plus de 40 000 euros, dont il a connaissance, qui nous reviennent et que nous devrions nous redistribuer, suite à la dissolution du syndicat) ; avec exactitude et probité, il veut nous obliger à signer un soi-disant acte unique de partage, très rémunérateur, avant de faire enregistrer le document d’arpentage !

 Les commentaires ne seront affichés qu'après avoir été « validés » par l'administrateur ! 



30/04/2013
0 Poster un commentaire