LOUSTALOT-VILLAGE en toute objectivité

LOUSTALOT-VILLAGE en toute objectivité

Implication de la Mairie


Implication de la Mairie dans « LES RETRAITS INDIVIDUELS » ?

 

Cette question devient inévitable à la lecture de la soi-disant « Note de Maître Desqueyroux » du DOSSIER DE RETRAITS INDIVIDUELS : « D’autre part, je vous informe qu’à réception de votre dossier personnel complet, nous serons en mesure de vous faire parvenir directement le projet d’acte accompagné d’une procuration dont il conviendra de faire légaliser la signature à la mairie. »

 

Si la Mairie « légalise » elle avaliserait une procuration émise, au nom du notaire (rencontré par l’entremise de l’AGRC-SO ; page 2 du bulletin du 2 décembre 2010)pour valider la méthode « onéreuse » des retraits, alors que le représentant de la Mairie (ex professeur émérite de droit public de l’Université Montesquieu-Bordeaux IV) fait partie du « périmètre du droit » (loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; Titre II : Réglementation de la consultation en matière juridique et à la rédaction d’acte sous seing privé : article 57) est le seul adjoint habilité à donner un avis juridique faisant foi !

 

Suite aux différents entretiens, que je lui ai proposés et qu’il a souhaités, au cours desquels je lui ai fourni plusieurs documents et évoqué « la loi », cet éminent juriste, qui a dû, par devoir et probité, conseiller « légalement » Monsieur le Maire, ne pouvait pas ignorer que nos actes de ventes sont la preuve que nous nous sommes partagés (2ème alinéa de l’article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955), contre rétribution (actes de vente), la propriété du sol de notre copropriété en « indivision en pleine propriété » ; droit qui nous autorise à le céder à titre onéreux, en tenant compte de l’inflation et du prix du marché, et que l’article 816 du Code Civil nous interdit de demander un partage (retrait) qui a déjà eu lieu ; ainsi que l’article 28 de la loi n° 65-557 du 10 juillet n’est pas opposable au Code Civil, donc ne pouvant pas être utilisé.

 

 

Est-ce que la Mairie, pour des raisons de neutralité,

a pris la bonne décision ?

 

Avait-elle prévu toutes les conséquences ?

 

Avait-elle été « totalement » informée pour prévoir

toutes les conséquences ?

 


 


25/04/2013
0 Poster un commentaire