LOUSTALOT-VILLAGE en toute objectivité

LOUSTALOT-VILLAGE en toute objectivité

Le « cadastrage » de 1984


Les manipulations, les mensonges et les falsifications des syndics !

Cet éditorial a pour but de dénoncer et de prouver les manipulations, les mensonges et les falsifications de nos syndics coopératifs (SIREYGÉOL et BAHI), épaulés par le secrétariat ordinaire et juridique (ZEDDAM et DESWAZIÈRE).

Il est composé : d’un courrier que j’ai adressé à Bernard BAHI découpé en trois parties), d'une conclusion et de la liste des documents cités qui pourront être consultés en cliquant sur un lien en « orange ».

 


Introduction « rappel »

 

Gradignan le 1er juillet 2014

 

Monsieur Bernard BAHI (lettre LRAR)

 

Le site JurisPrudentes qui, à deux reprises, m’a remercié pour ma contribution, m’a donc reconnu des compétences juridiques, ce qui n’est pas votre cas ; cela me permet de vous rappeler qu’un droit de jouissance exclusif est un droit réel immobilier démembré et non absolu comme la propriété exclusive.

Par nature des parties communes sont indivises car en indivision, et, votre « invention » de parties communes divises et indivises n’est en fait que la différentiation entre des parties communes en indivision ordinaire dite provisoire (parties communes à usage exclusif ou droit de superficie) et des parties communes en indivision forcée dite perpétuelle (parties communes à usage commun).

Ce que vous avez improprement baptisé « cessions » (rien n’est sorti de « l’assiette » de la copropriété) n’est en fait, comme l’autorise l’article 16 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, que la constitution de droits réels immobiliers démembrés sur des parties communes en indivision forcée (à usage commun) ; ce qui a pour effet de les faire « muter » en parties communes en indivision ordinaire (à usage exclusif).

L’acquisition de ces droits a nécessité la création de « lots », puis la vente de ces lots « terrain » au prix du m² fixé à 20 euros par les impôts (via le conservateur à l’époque). Lors de l’achat de nos lots « pavillonnaires », nous avons payé notre droit de jouissance (délimité par un plan de masse comme le prévoie l’article 71 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955) au prix du m² de terrain, entraînant ainsi la création d’une fiche parcellaire et d’une fiche personnelle de propriétaire, si besoin est (décret précité et article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955) ; donc, nos actes de vente constatent que nous nous sommes partagés, par lots, la propriété du sol (en indivision ordinaire) et la propriété des parties communes (en indivision forcée) d’un ensemble immobilier divisé en jouissance par le promoteur-maître d’œuvre-vendeur.

L’article 816 du Code civil interdit de repartager ce qui a déjà été partagé, mais nos actes de vente sont une convention d’indivision ordinaire provisoire, sur les parties communes à usage exclusif, que sont nos « lots », et, l’article 1134 du Code civil autorise de mettre fin à une convention si des causes de la loi l’autorise. L’article 16 de la loi précitée, qui fait partie de la convention, autorise de constituer des droits réels immobiliers, qui peuvent être absolus (la propriété exclusive) sur des parties communes quel que soit leur usage (commun ou exclusif) : ce qui met fin à la convention d’indivision… et on ne rachète pas ce que l’on a déjà acheté (notre « lot ») contrairement à ce que vous appelez les « cessions ». Soit, comme le rappelle le site JurisPrudentes : « Dans le domaine juridique, on ne pense pas, on dit la règle de droit, on dit ce qu’il faut faire pour l’appliquer ou on constate qu’elle n’est pas appliquée. »

 


Le document d’arpentage du 29 février 1984

 

Cette introduction, qui est « Une mise au point nécessaire… », n’est pas le véritable objet de ce courrier qui est de dénoncer, après vos libertés prises avec la gestion comptable et vos dissimulations, vos mensonges et tentatives de falsifications de documents, concernant  « l’accaparation » illégale et unilatérale, de certaines parties communes, en indivision forcée, par certains copropriétaires indélicats.

 

Je détiens, comme les copropriétaires originels et ceux auxquels il a été transmis, le plan de masse originel, de la « SCP Gradignan Loustalot 2 », avec les limites définies à l’origine de la copropriété par le promoteur. Mais… mon exemplaire, que m’a remis Lucien DUMONT, a servi de document à Éric FLORET, chef des services techniques à la Mairie de GRADIGNAN en 1982, pour la reprise de la voirie par la CUB.

 

À l’origine, l’allée Saint Albe (dénommée chemin Saint Albe) reliait le portail d’accès à Saint Albe à la rue de Loustalot, et, l’accès à la voirie de la copropriété, se faisait par l’intermédiaire du parking de Loustalot 1 (bâtiments collectifs). La voirie existante était « unique » et les lots étaient physiquement repérés par un numéro attribué par le plan de masse et non par un numéro d’ « allée », de « route » ou de « rue ».

 

Mon exemplaire annoté comporte les noms des « allées » retenus par la Mairie ainsi que les numéros de « voirie publique » attribués aux lots. L’accès à la voirie publique ne pouvant pas se faire par l’intermédiaire d’un parking privé, il fut décidé de prolonger la voirie existante, en utilisant la partie sud du chemin Saint Albe, ce qui obligeait d’utiliser une partie des espaces verts pour relier l’une à l’autre.

 

Le projet initial concernant la « liaison », qui  allait au plus court, permet de constater que les limites des lots 5572, 5573 et 5574, correspondent aux parcelles CK189, CK145 et CK147, sur le plan de masse originel, dont un exemplaire est déposé aux minutes de Me MASSIE (la SCP BUI-PARIRS a dû en prendre connaissance pour établir son document d’arpentage), et, les parcelles « litigieuses » n’y apparaissent pas : CK145 et CK147 sont un espace vert (couleur verte sur le document) de l’ex lot 5 et CK188 une partie des espaces verts de l’ex lot 1 (redistribution des parties communes suite à l’AG du 8 octobre 1974) ; les « jardins » sont un espace vert prévu pour l’édification d’une chapelle (page 3 du RdC) ; les parcelles objet des « cessions » n’apparaissent pas non plus sauf celles des lots 5641, 5642 et 5643 (CK79, CK80, CK81 et CK100) qui sont hachurées en rouge (une partie pour les deux premiers). Pourtant il y a un oubli concernant le lot 5618 (parcelle CK144) où la pointe basse accaparée n’a pas de numéro de parcelle.

 

Un second document existe, qui  expliquerait ces « accaparations » : il s’agit d’un document d’arpentage daté du 29 février 1984, réalisé par Pierre BROS géomètre à GRADIGNAN. C’est la « Certification » qui lève le lièvre : « Le présent document d’arpentage, certifié par les propriétaires soussignés, a été établi… en conformité d’un piquetage qu’ils ont effectué sur le terrain ». Il faut savoir qu’un piquetage  est, entre autre, matérialisé par des clôtures existantes. Donc cela démontre que certains « indélicats » se sont servis en « piquetant » largement sur les espaces communs. La plupart ont régularisé (le cas du lot 5618 pouvant être « effacé » suite à une « erreur » du géomètre) sauf trois, qui même démasqués, se sont réfugiés derrières vos mensonges (présentation du point 8 de la convocation à l’AG du 28 mars 2014) et la falsification de document qu’est l’annexe 8.1 de cette même convocation. Il n’a jamais été prévu de rond-point ; aucun document n’en fait état ; l’historique du RdC faisant foi !

 

Concomitamment à son envoi, ce courrier fera l’objet d’un article du blog et, si besoin est, d’une information aux copropriétaires (notaire et Mairie compris). Je ne suis pas dupe de votre réelle implication dans ce palmarès que malgré tout vous assumez. Donc, pour le bien de la copropriété, je suis ouvert à toute invitation du conseil syndical pour une discussion franche et constructive qui permettra de sortir d’une situation, qui implique pas mal de monde, qui, dans son état actuel, ne peut que mal se terminer.

 

Bien cordialement ;

 

Jean-Pierre Richoux-Pétriat

 


Postscriptum (complément à l’introduction)

 

PS : Pour compléter l’introduction, j’évoquerais l’usucapion (prescription acquisitive abrégée à dix ans). Un droit de jouissance exclusif sur une parcelle de terrain étant un droit de superficie, l’article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 considère un copropriétaire comme un propriétaire : droit de superficie considéré comme un changement de limite de propriété ; ce qui a pour conséquences la création d’une fiche parcellaire et d’une fiche personnelle de propriétaire (décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955). Donc c’est la « loi » elle-même qui reconnait les conditions nécessaires (article 2260 à 2275 du Code civil), à un copropriétaire d’un « lot » de copropriété horizontale, pour prescrire. Comme l’acte de vente est le « juste titre » (bulletin n° 91 du rapport annuel 2003 de la Cour de cassation) il ne faut pas de décision de justice et comme on ne rachète pas ce que l’on a déjà acheté : un notaire ne peut que le constater et l’acter au droit fixe (125 euros plus 15 euros de participation à la sécurité immobilière).

 


Conclusion

 

  • L’entretien, par la Mairie, de l’allée Saint Albe, date de 1979 [2], époque du projet du tennis couvert !
  • Le plan de masse originel [3] ayant servi à la Mairie, pour la reprise de la voirie, indique que le promoteur n’avait pas rattaché [9] les parcelles « litigieuses » [10] si on fait la comparaison avec le cadastre actuel [11] !
  • Si on ajoute le projet de cadastrage du 29 février 1984 [4], on constate que certains copropriétaires s’étaient servis antérieurement à 1982 (lots 108,109 et 110 du plan de masse originel [3] : hachures rouges premier feuillet) et que certains ont profité du « piquetage » [4] pour se servir ou se resservir [3] (lots 72, 73, 74, 83, 85, 108 et 109) !
  • Ce projet d’arpentage [4] avait été réalisé pour que la Commune reprenne, pour intégration dans le domaine public, l’allée Saint Albe, la parcelle [3] « en vue d’édifier une chapelle » [1], qui allait devenir les « jardins », le mail, l’espace vert en bout du mail et le tennis jouxtant le mail (ce dernier devant être « reversé » au club de tennis de la ville ???) !
  • On peut constater [4] que toutes les parties : Mairie, syndic (SAGIM) et le géomètre avaient « signé » ; mais la Marie qui avait acquis le lot 4 [12] répertorié « Résidence Loustalot » [4], n’allait pas une nouvelle fois l’acquérir (future parcelle AR867 englobant l’allée Saint Albe et le lot 4) ; la Mairie n’a pas voulu « piqueter » ce qui a fait capoter l’affaire !
  • Propriétaire d’une parcelle [12] qu’elle aurait dû obtenir gratuitement, la Mairie qui s’était fait avoir par le promoteur « rancunier » qui avait vu un lot supprimé [3] (croix sur le sixième feuillet) à cause du terrain nécessaire à l’élargissement de la « route de Pessac » [1], s’était remboursé, du manque à gagner, en vendant un lot dont le programme avait été abandonné [3] !
  • Le terrain nécessaire à l’élargissement de la route de Pessac comprenait la demi-lune en pointillée [3] (sixième feuillet) ainsi que les parcelles AR478, AR480, AR482 et AR484 [4] qui ne seront sorties de l’assiette de la copropriété qu’en 1988 [5] lorsque les travaux sur les réseaux devaient être entrepris !
  • Le projet d’arpentage [4] devait donc permettre le transfert pour intégration dans le domaine public : de la parcelle AR867 (lot 4 répertorié « Résidence Loustalot » plus allée Saint Albe] ; de la parcelle AR865 (prévue pour l’édification d’une chapelle [1]) ; de la parcelle AR869 (le mail) ; de la parcelle AR876 (espace vert en bout de mail côté Saint Albe) ; AR868 (tennis jouxtant le mail) !
  • Suite au cadastrage de 2003 [6], « on » a menti à la Mairie [7] en prétendant que les cadastrages antérieurs n’étaient plus utilisables [8], « on » s’est servi du projet de 1984 [4] pour « magouiller » ; en 1984 [4] il n’était pas question d’affabuler en prétendant « plutôt que de créer de nouveaux lots par retrait des parties communes puis de les céder pour intégration dans le domaine public, il apparait aux participants que le transfert de ces surfaces à travers la cession de droits de jouissance privative puis l’intégration dans le domaine privé de la Ville assurerait le respect des contraintes juridiques de la Commune et celles de la copropriété (pas de changement de destination) tout en simplifiant la mise en œuvre (pour la copropriété, la seule décision de l’AG à l’article 26 et sa publication suffisent. » !
  • Sauf que ce qui devait être transféré était « affecté à l’usage direct du public » (article L2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques) et que dans ce cas, étant insaisissable (article L2311-1 du Code général de la propriété des personnes publiques), cela était incompatible avec le statut de la copropriété (article 19) !
  • Un droit de jouissance privative ou exclusive est attaché à un lot comme un droit accessoire et non à une personne physique ou morale (bulletin n° 98 du rapport annuel 2007 de la Cour de cassation) !
  • Dans la convocation de l’assemblée générale, du 28 mars 2014, le syndic ment [9] et falsifie un document [10] !
  • L'introduction : « Le site JurisPrudentes qui, à deux reprises, m’a remercié pour ma contribution, m’a donc reconnu des compétences juridiques, ce qui n’est pas votre cas ; » ... n'avait pour but que de clouer le bec au syndic qui dans un courrier, du 23 juin 2014, déposé en douce dans ma boîte aux lettres, m'informait, à propos de mes courrier, qu' « On y décèle malgré tout votre nécessaire besoin de donner des leçons de droit, exercice dans lequel vous excellez sans pour autant pouvoir vous prévaloir d'une quelconque compétence reconnue dans ce domaine... » !
  • Article 311-1 du Code pénal : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. »
  • Article 311-4 du Code pénal : « Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée. »
  • Dans nos actes de vente nous avons acquis la pleine propriété d'une quote-part (abstraite) des parties communes à usage commun en indivision forcée perpétuelle !
  • L'article 9, de la loi n° 65-557 et qui est d'ordre public, dispose : « Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble. »
  • Les copropriétaires « indélicats » qui se sont accaparés les parcelles CK189, CK145 et CK147, empêchant ainsi les autres copropriétaires, de jouir librement de certaines parties communes, n'ont fait que soustraire frauduleusement la chose d'autrui, et cela en agissant, à plusieurs, en qualité d'auteurs !
  • Ils « remplissent » donc les dispositions requises de l'article 311-1 du Code pénal et sont passibles des sanctions prévues à l'article 311-4 du Code pénal !

 


Liste des documents

 

[1] Règlement de copropriété (page 3) ;

[2] Lettre de René CANIVENC, ex Maire de GRADIGNAN ;

[3] Plan de masse avec les limites définies à l’origine de la copropriété par le promoteur ;

[4] Projet de document d’arpentage du 29 février 1984 ;

[5] Remaniements cadastraux de l’origine de la « copropriété » au 25 novembre 2008 ;

[6] Note d’information du cadastrage de 2003 du syndic (SIREYGÉOL) ;

[7] Compte rendu de la réunion du 20 décembre 2005 ;

[8] Bulletin d’information de juin 2009 ;

[9] Convocation AG-Copropriété du 28 mars 2014 (point 8 : page 3) ;

[10] Convocation AG-Copropriété du 28 mars 2014 (annexe 8-1) ;

[11] Cadastre actuel ;

[12] Fiche parcellaire du lot 4.

 


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01/07/2014
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