LOUSTALOT-VILLAGE en toute objectivité

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Le faux du syndic


La note de Maître Desqueyroux, rédigée par le syndic, est un faux !


Que dit la loi !

 

  • Comme tout notaire qui contacte toute personne ou groupe de personnes, Hervé DESQUEYROUX le fait, par obligation, sur un support officiel et réglementaire, qui permet de l’identifier et qui prouve qu’il en est bien l’auteur (la formule de politesse est toujours « obligée »).
  • « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

 


Que disent nos actes de ventes !

 

  • Sur nos actes de vente, il est mentionné que nous somme propriétaires des constructions (pavillon plus garage-cellier), mais pas de la parcelle de terrain sur laquelle elles sont édifiées ; en fait, nous avons acquis un droit de superficie.
  • « Lorsqu'il réalise ou constate une division de la propriété du sol entraînant changement de limite, l'acte ou la décision doit désigner l'immeuble tel qu'il existait avant la division et chacun des nouveaux immeubles résultant de cette division, sauf en cas de lotissement effectué dans le cadre de la législation sur les lotissements ou s'il s'agit d'immeubles situés dans les communes où le cadastre n'est pas rénové. La constitution sur une fraction de parcelle d'un droit d'usufruit, d'un droit de superficie ou d'un bail emphytéotique est considérée comme un changement de limite de propriété. » (2ème alinéa de l’article 7 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955) et document d’arpentage).
  • Nos actes de vente sont bien les actes qui réalisent le partage (répartition) du terrain composant nos lots privatifs : acquisition de fractions (parts), en pleine propriété en indivision, d’un immeuble soumis au régime de la copropriété !

 


La prescription acquisitive ?

 

  • « Vu l'article 2265 du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 10 juillet 1965 ;
  • Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans
  • Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir… l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mai 2001) retient…
  • Qu'en statuant ainsi, alors que les actes de vente de biens immobiliers, constitués par des lots de copropriété qui sont nécessairement composés de parties privatives et de quotes-parts de parties communes, peuvent être le juste titre qui permet à l'ensemble des copropriétaires de prescrire, selon les modalités de l'article 2265 du Code civil, sur les parties communes de la copropriété, les droits indivis de propriété qu'ils ont acquis… la cour d'appel a violé les textes susvisés ; » (cassation, civile 3 du 30 avril 2003 ; pourvoi 01-15078) ;
  • « La cour d’appel avait retenu "que les copropriétaires n’ont pas chacun la propriété du sol de leur lot à titre privatif, de sorte que leur titre de propriété n’est pas un acte qui leur transfère la propriété exclusive du sol, et qu’ils ne peuvent l’avoir prescrite sur le fondement de l’article 2265 du Code civil".

 

Pour la majorité d’entre nous,

la  durée de possession des lots permet de prescrire !

 


Le partage ?

 

  • « Le partage peut être demandé, même quand l'un des indivisaires a joui séparément de tout ou partie des biens indivis, s'il n'y a pas eu d'acte de partage ou une possession suffisante pour acquérir la prescription. » (Article 816 du Code Civil).
  • La loi nous interdit, à double titre (partage déjà effectué et possession suffisante pour acquérir la prescription), de demander le partage (retrait) !

 


Les faux !

 

  • Si DESQUEYROUX a fait parvenir, à l’un d’entre vous, un quelconque projet d’acte accompagné d’une procuration, il a fait, sciemment et volontairement, usage d’un faux ; il est passible de sept ans d’emprisonnement et de cent mille euros d’amende (article 441-2 du Code Pénal).

 

Pourquoi cette entente pour nous spolier ?

 


Le financement illégal !

 

  • À moins d’être masochiste pour aimer jeter l’argent par les fenêtres, ce ne pourrait être que par bêtise et prétention et, dans ce cas, il semblerait, que rien ne pourrait empêcher de s'interroger et de permettre de laisser supposer que le syndic, mis en relation, par l’entremise de l’AGRC-So, avec le notaire DESQUEYROUX, aurait été « exonéré de frais notariés » et, peut-être (qui sait ???) « récompensé pour service rendu ». Qu’en serait-il des autres membres du conseil syndical et du président de séance attitré, des trois dernières AG et ardent défenseur du notaire, qui laisseraient penser être solidaires du syndic ?
  • Pour financer cette escroquerie, le syndic a prévu d’utiliser illégalement « le fonds de prévoyance » réservé au réseau pluvial comme le prévoyait le bulletin d’information de juin 2005 (fin de la première page : « Reprise des réseaux par la CUB »).

 


La légalité !

 

Mais nous pouvons légalement et à moindre coût devenir tous propriétaires de nos lots sans devoir aller signer chacun chez un notaire (seul le syndic fera enregistrer, au droit fixe de 125 €, la dissolution de la copropriété). Comme suite à la lettre ouverte prémonitoire de « mon ami » Orlando PASTI, que je reprends à mon compte, cette solution vous a déjà été présentée (la première fois en septembre 2009) et expliquée à plusieurs reprises dans ce blog (les résolutions « illégales » pouvant être « utilisées » dans ce sens pour devenir « légales »).


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18/05/2013
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