LOUSTALOT-VILLAGE en toute objectivité

LOUSTALOT-VILLAGE en toute objectivité

Le réseau pluvial


Le réseau pluvial et les de fausses informations dont il fait l’objet !


Le réseau pluvial appartient à la CUB !

 

  • Les 12 février 1981, 15 novembre 1983 et 9 mars 1988 trois formalités ont été enregistrées au fichier immobilier (voir les trois dernières fiches de la partie manuscrite) :
  • Formalité n° 15 : Modificatif d’assiette cadastrale (vol. 8266 n° 12 ; acte de Me MASSIE 17/12/1980) qui a eu pour conséquence la sortie « gratuite » des parcelles, au profit de la CUB, « nécessaires à l’élargissement des voies conformément aux dispositions du plan d’urbanisme directeur de la Commune... situées en bordure du chemin de LOUSTALOT» (page 3 du règlement de copropriété) ; projet finalement abandonné, mais la CUB les a revendues, au prix du marché ;
  • Formalité n° 17 : Modificatif d’assiette cadastrale (vol. 9646 n° 14 ; acte de Me MASSIE 18/07/1983) qui a eu pour conséquence la sortie des parcelles dites « cession de la voirie » :  AR 815 (allées BACH, RAMEAU et SCHUBERT), AR 816 (allées MOZART, BIZET, GOUNOD, WAGNER, VERDI, MASSENET et RAVEL), AR 817 (allée LISZT) et AR 818 (allée BERLIOZ) pour être cédées à la CUB ;
  • Formalité n° 18 : Modificatif d’assiette cadastrale (vol.11450 n° 11 ; acte de Me MASSIE 11/01/1988) qui a eu pour conséquence la sortie « gratuite » des parcelles, au profit de la CUB, « nécessaires à l’élargissement des voies conformément aux dispositions du plan d’urbanisme directeur de la Commune... situées en bordure de la route départementale n° 109 de Cayac à Pessac » (page 3 du règlement de copropriété) ; dont deux ont été revendues à Mme et M. BOUCHAUD
  • Dans ces « dites » parcelles (AR 815 à 818), qui sont des volumes « pyramidaux », comme l’expliquent les géomètres-experts, étaient « incorporés » : en sur-sol, la voirie ; en sous-sol, le réseau des eaux usées et… le réseau des eaux pluviales (caniveaux compris).
  • Un document émis par le Centre de Formation des Maires et Élus Locaux (CFMEL) [1] rappelle ce qui fait obligatoirement partie du domaine public, réglementé par le droit public : la voirie (page 2) ; les ouvrage d’assainissement dont font partie les réseaux d’eaux usées et pluviales (page 3) ; impossibilité de donner lieu à servitude (page 7).
  • Le réseau pluvial incorporé dans des parcelles publiques, encombrées par la voirie, est bien public et une branche secondaire d’un réseau public, ne s’interrompt pas avant de rejoindre la branche principale (les collectivités territoriales sont responsables de l’assainissement) ; la branche du réseau pluvial public, qui débute dans les parcelles cédées à la CUB, ne s’interrompt pas lorsqu’il chemine sous le mail ou les allées piétonnes, il continue en tant que servitude de passage imposée à une propriété contiguë comme lien physique ou fonctionnel (page 3 du document émis par le CFMEL).

 

 


Conséquences

 

  • Il est fréquent, lors de gros orages, exemple parmi d'autres points, que la partie du réseau pluvial située entre le mail et la route de Pessac soit saturée, ce qui provoque des inondations dans les cuvettes que sont, entre-autres, la partie basse de l’allée BERLIOZ, la partie basse de l’allée GOUNOD (où se trouve le transformateur EDF « LOUSTALOT II ») et l’allée piétonne reliant le mail à la route de PESSAC. Le pavillon situé 1 allée Liszt est systématiquement inondé et les garages des pavillons situés 10, 11 et 12 allée Berlioz et 1, 2 et 3 allée Liszt, servent de « passages » pour l’écoulement des eaux pluviales… et LOUSTALOT-VILLAGE n’est pas en zone inondable !
  • Si la Mairie veut avoir du poids pour négocier efficacement avec la CUB et comme elle nous a solennellement promis, par l’intermédiaire de son représentant, de reprendre la totalité de nos espaces communs encombrés par le réseau pluvial ; il suffit qu’elle se retire avec ceux qu’elle a déjà en usage exclusif, ce qui lui permettrait d’être en conformité avec la loi et qu’elle reprenne les autres, ainsi que la servitude de passage qu'il leur est attachée. En tant que fonds servant, elle aura toute latitude pour négocier avec la CUB, pour une remise en état du réseau pluvial évitant ainsi que LOUSTALOT-VILLAGE n’ait plus à subir d’inondation !
  • La consultation de « Il était une fois LOUSTALOT » (du JdB) vous fera mieux comprendre le pourquoi de cette situation provoquée par un « conflit » entre, d’un côté, le promoteur et, de l’autre côté, la CUB et la Commune.
  • Mais le plus important c'est cet arrêt du 3 juillet 2013 de la Cour de cassation (pourvoi n° 12-20237) qui en est la preuve irréfutable.

 

 


Analyse

 

  • Attendu (1°) : « un occupant du domaine public ne peut se prévaloir à l'égard de la personne publique propriétaire dudit domaine, d'une autorisation tacite d'occupation privative du domaine » ; La CUB est propriétaire des « parcelles » comprenant la voirie, elle est propriétaire du sol, du dessus et du dessous (article 552 du Code civil), donc propriétaire de la voirie (dessus) et du réseau pluvial (dessous) !
  • La CUB est « déclarée » propriétaire du réseau pluvial ! « Les autorisations d'occupation... ne peuvent s'interpréter comme des titres de propriété... » ; Si la CUB prétend qu'elle autorise l'occupation du tréfonds du domaine public par notre soi-disant réseau pluvial, cette dite autorisation ne nous en ferait pas les propriétaires car n'étant pas un titre de propriété !
  • Article 555 du Code civil« Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever. » ; La CUB ne nous a pas demandé « d'enlever » le réseau pluvial, mais, au contraire, elle l'utilise !
  • Une étude concernant « LES SERVITUDES SUR LE DOMAINE PUBLIC » démontre que le réseau pluvial appartient bien à la CUB : la voirie n'a pas de référence cadastrale ; la reprise est antérieure à 2006 (1982), ce qui interdisait de grever de servitude « de passage » le domaine public ; nous ne sommes pas dans le cas d'une division en volume c'est à dire d'un ensemble immobilier complexe (EIC) !
  • Le titre de la FAQ de Juris Prudentes « Acrobatique reprise des réseaux par l'EPCI » (Établissement Public de Coopération Intercommunale) est, quant à lui, sans ambiguïté, ainsi que la réponse, à la question dont je suis l’auteur, qui rappelle les risques qu'encours la CUB, si cette dernière ne fait pas établir une servitude de passage grevant le fonds qu'est la copropriété LOUSTALOT-VILLAGE !

 

La propriété du réseau pluvial est attachée à la propriété du sol...

... propriété de la CUB !

 

P.S : Cette « étude » a été remise (avec les documents cités joints) le 1er juillet 2014, à Michel BÉLANGER, pour la joindre au dossier qu'il devait remettre à Michel LABARDIN, Maire de GRADIGNAN et vice-président de la CUB, pour régler la sortie du lot 4 et la reprise du réseau pluvial.

 

[1] Le CFMEL (Hérault) est l'équivalent de l'Association des Maires de la Gironde (AMG) tous deux membres du Conseil National de la Formation des Élus Locaux (CNFEL).


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La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.


29/04/2013
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