LOUSTALOT-VILLAGE en toute objectivité

LOUSTALOT-VILLAGE en toute objectivité

Loi du 10 juillet 1965


Loi n° 65-557 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

 

 Domaine d’application de la loi (article 1er).

« La présente loi régit tout  immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.

 

Á défaut de convention contraire créant une organisation différente, la présente loi est également applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles, bâties ou non, faisant l'objet de droits de propriété privatifs.  »

 

Références : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068256&dateTexte=20101006

 

Qui est concerné par l'alinéa 2 de l'article 1er 

  

D’après la définition « immeuble bâti »  à laquelle on peut ajouter que c’est un bâtiment « en état de servir à la destination qui lui a été assignée », il est évident que nous n’en sommes pas un. Nous sommes donc un ensemble immobilier et la lecture du 2ème alinéa nous le précise :

 

« À défaut de convention contraire créant une organisation différente, la présente loi est également applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles, bâties ou non, faisant l'objet de droits de propriété privatifs. »

 

Soit :

  • des parcelles bâties : nos lots communs privatifs (???) ;
  • des droits de propriété privatifs : dans notre cas le droit d’édifier (???) un immeuble (un bâtiment) c'est-à-dire nos pavillons (théorie notariale censurée par la Cour de cassation : arrêt du 6 juin 2007, qui a fait jurisprudence, ainsi que le rapport annuel 2007 de la Cour de cassation).

 

Nous verrons dans les paragraphes suivants consacrés à la copropriété horizontale que le montage juridique de la copropriété horizontale a été fortement contesté (parties communes à usage exclusif ne sont pas des parties privatives)  par la Cour de cassation suite à l'arrêt et au rapport annuel précités.

 

Lorsqu’un promoteur veut réaliser son programme par tranches (la commercialisation d’une tranche permet de financer la suivante) il doit, alors, créer des lots transitoires ou lots non bâtis ou lots d’attente (ils ne sont pas en état de servir à la destination qui leur a été assignée).

 

Reprenons le 2ème alinéa de l’article 1er :

 

 « À défaut de convention contraire créant une organisation différente, la présente loi est également applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles, bâties ou non, faisant l'objet de droits de propriété privatifs. »

 

Soit :

  • des terrains, des aménagements et des services communs : les charges des parties communes générales qu’un lot transitoire doit s'acquiter ;
  • des droits de propriété privatifs : un  droit exclusif de construire.

 

Nous nous trouvons donc en présence d’un ensemble immobilier. Le 2ème alinéa a été écrit, en particulier, pour faciliter la réalisation du programme d’un promoteur et non pour une copropriété horizontale pavillonnaire. Il existe déjà le  lotissement  et cette méthode (copropriété horizontale pavillonnaire), a été utilisée pour contourner la loi sur l’occupation des sols (il fallait 1 000 m² pour construire).

 

En tenant compte de l’arrêt du 6 juin 2007, qui a fait jurisprudence, ainsi que du rapport annuel 2007 de la Cour de cassation, et étant donné que le promoteur n'est pas le propriétaire du terrain du lot transitoire (bien qu'il soit l’acquéreur originel), on peut dire, comme l'affirme la Cour de cassation que les droits de propriété privatifs (parties privatives) sont les droits exclusifs de construire.

 

Pour conclure, nous dirons que la loi, comme son nom l’indique, a été écrite pour des immeubles bâtis (1er alinéa) et dans ce cas elle s’applique obligatoirement. Pour les ensembles immobiliers (2ème alinéa) elle est facultative, si aucune autre structure de gestion n’est prévue ; donc elle n’est pas adaptée. C’est l’ensemble immobilier (le peut-il si c’est une copropriété horizontale ?) qui doit s’adapter à la loi et non le contraire !

 


 


17/11/2010