LOUSTALOT-VILLAGE en toute objectivité

LOUSTALOT-VILLAGE en toute objectivité

L'ASL est illégale !


Le point un mois après les assemblées générales du 28 mars 2013


Rappel des faits

 

  • Lors de l’AG du 11 avril 2002 Louis ZEDDAM (président de séance) nous fait part (point 8.2) que la constitution d’une ASL nécessite l’approbation d’au moins les 2/3 de l’ensemble des propriétaires des lots et non l’unanimité ;
  • Lors de l’AG du 17 mars 2004, après avoir été « informés » qu’en devenant propriétaires de nos lots privatifs nous deviendrions un « lotissement », Louis ZEDDAM (président de séance) nous « répond » (annexe jointe au PV d’AG) que nous serions bien un lotissement (Règlement du/de lotissement) ;
  • Lors de l’AG 30 mars 2005 (point 10) Louis ZEDDAM nous informe, contrairement à ce qu’il avait avancé en 2002, que pour la création d’une ASL il faut l’unanimité, mais que la loi peut évoluer (plusieurs demandes d’organismes concernés auraient été exprimées dans ce sens) ;
  • Dans le bulletin de juin 2009, le « conseil syndical » réitère l’obligation de cette unanimité ;
  • En septembre 2009, en nous basant, avec Stéphane DARRACQ, sur les déclarations de Louis ZEDDAM lors de l’AG du 17 mars 2004 (faites en annexe), nous proposons une solution très simple en se basant sur l’article 3 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ; trop sans doute, car Raymond DESMETS, nous démontre que les réponses de Louis ZEDDAM, lors de l’AG du 17 mars 2004, étaient fausses concernant le lotissement que nous serions ;
  • Lors de la réunion du 24 novembre 2009, l’on a confirmation : que nous ne deviendrons pas un lotissement, que l’ASL est impossible faute d’unanimité et que l’union de syndicat ne peut pas s’appliquer dans notre cas !
  • Cette impossibilité nous est confirmée par cet arrêt de la Cour de cassation (pourvoi n° 09-11709) : Il faut au minimum deux syndicats pour créer une union de syndicats ; une fois créée cette union peut recevoir l’adhésion de toute société immobilière et de tout propriétaire d’immeuble(s) contigu(s) ou voisin(s) ;
  • Aidé dans mes recherches par des sites juridiques, j’ai trouvé un arrêt de la Cour de cassation (pourvoi n° 88-13386) qui signifiait qu’il ne fallait pas l’unanimité pour : mettre fin à l’indivision générale du sol, de constituer une association syndicale libre et de lui apporter la voirie (espaces et équipements communs) en pleine propriété ;
  • Ce qui enterrerait, sans aucune explication, la soi-disant jurisprudence contraire que le conseil syndical ne nous a jamais communiquée.

 


Le contexte

 

  • C’est celui de la période antérieure aux AG du 28 mars 2013 : Soi-disant pas besoin d’unanimité pour crée une ASL !
  • En plus des « preuves » qui précèdent, il faut ajouter cette réponse à une question que nous avions posée, suite à une première réponse, que nous avions trouvée ;
  • Ainsi que la réponse de Louis ZEDDAM lors de l’AG du 17 mars 2004 (annexe jointe au PV d’AG) : « Pour dissoudre la copropriété et attribuer les lots à chaque copropriétaire, il faut effectivement que la copropriété soit réduite aux seuls lots à usage privatif. Il faut donc que les parties communes soient sorties de l’assiette de la copropriété. »

 


Revirement jurisprudentiel ?

 

  • Les sites juridiques que je fréquente n’ont fait découvrir une jurisprudence qui impose l’unanimité lors d’une décision d’AG pour créer une ASL (pourvoi n° 92-16876) ;
  • Cette décision devant être impérativement prise en AG (pourvoi n° 72-10427), jurisprudence postérieure à celle « contraire » précitée ;
  • C'est à dire, que dans notre cas, il faut obligatoirement une décision d'assemblée générale prise obligatoirement à l'unanimité de tous les membres du syndicat des copropriétaires, et, qu'obligatoirement ils soient tous présents ou représentés : ce qui n'a jamais été notre cas !

 


Explications

 

  • Elles m'ont été données par ces mêmes sites juridiques : il n'y a pas contradiction !
  • Mais lors du second appel, la Cour d'appel avait rendu un arrêt motivé... d’où le rejet.

 


Le « verrouillage » syndic/président de séance

 

  • Après une prestation tyrannique lors de l’AG du 21 octobre 2011, Dominique LARRUE « titulaire » du poste de président de séance, avait eu un éclair de lucidité lors de l’AG du 30 mars 2012, il m’avait demandé de lui faire parvenir une annexe, expliquant ma position, reléguée à la fin du PV d’AG par Bernard BAHI ;
  • En 2012, l’ASL ne demandant soi-disant pas l’unanimité et mon point de vue semblant pris en considération, je me suis porté volontaire en tant que contrôleur des comptes copropriété (résolution 9.2) et ASL (résolution 6.2) où aucun compte n'était à vérifier (pas de trésorerie) : ce qui n'engageait à rien ;
  • Mais lors des AG du 28 mars 2013 Dominique LARRUE a retrouvé son vrai visage tyrannique en m’empêchant de présenter les éléments « communiqués » par les sites juridiques, postérieurement à l’envoi des convocations ;
  • J’ai voulu expliquer que ma notification étant antérieure qu’il aurait fallu amender le point 4 (page 6 du PV d’AG) : peine perdue dans une « foire d’empoigne » voulue par le président de séance et le syndic.

 

 


 Conséquences

 

  • Sans unanimité l'ASL était impossible, donc illégale... mais le bulletin d’information de janvier 2011 avait changé la donne !

  • La Commune qui était propriétaire du lot 4 depuis trente-six ans, copropriétaire à n’avoir pas fait de demande d’adhésion (annexe 2) », s’engageait à reprendre toutes nos parties communes (hors tennis) à condition que le lot 4, qui est un parking ouvert au public (faisant donc partie du domaine public) soit retiré de la copropriété ;
  • Ce retrait étant obligatoire car le domaine public est inaliénable : il y a donc incompatibilité avec le statut de la copropriété !
  • Pour ce qui concerne le tennis, Raymond DESMETS m' avait suggéré de créer une association type 1901, pour « faciliter la pratique du tennis », d’y faire adhérer le syndicat des propriétaires, qui est une personne morale, puis d’aliéner (vendre) le tennis à l’association ;
  • Très bonne astuce car la loi du 1er juillet 1901 (article 6) relative au contrat d’association, autorise une association type 1901 d’acquérir les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose ;
  • L’ASL ÉTANT INUTILE c'est pour cela que j'avais voté contre les résolutions 4.1, 4.2, 4.3, 5.2, 5.3 et 5.4 de l’assemblée générale du 21 octobre 2011 !
  • Il nous a sciemment dissimulé (non communication) la jurisprudence « avancée » dans le compte rendu de la réunion du 24 novembre 2009 !
  • Il nous a laissé volontairement perduré dans notre erreur, faite en toute bonne foi, pour détourner, par des moyens répréhensibles, la loi et la jurisprudence et ainsi créer « son ASL » !
  • Nos sites juridiques nous ont informés que ce comportement était de la réticence dolosive, qu’assimilée au dol elle était imprescriptible, et que de ce fait : notre erreur était excusable !
  • Une résolution (décision d’assemblée générale) est un acte unilatéral qui s’impose à tous : donc une clause ; comme l’unanimité est requise pour décider d’une autre organisation (une convention contraire) !
  • Cette décision doit obligatoirement être prise, lors d'une AG, à l'unanimité de tous les membres du syndicat !
  • Pour cela il faut impérativement que tous les membres du syndicat soient présents ou représentés !
  • Si ce n’est pas le cas, à cause d’absent(s) ou défaillant(s), aucune décision ne peut être prise !
  • Toutes décisions prises autres qu’à l’unanimité sont illégales car contraires aux dispositions de la loi !
  • L’article 43 de la loi s’applique : « Toutes clause contraires aux disposition des articles 6 à 37,  41-1 à 42 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites. »… une clause réputée non écrite est censée n’avoir jamais existé !
  • Donc l’article 42 ne s’applique que pour des décisions légalement prises : « Les délibérations adoptées par l’assemblée générale conformément aux dispositions légales et réglementaires peuvent malgré tout faire l’objet d’un recours en nullité, dans un délai de deux mois, en présence d’un abus de majorité, ou exceptionnellement d’un abus de minorité. Il s’agira de décisions allant à l’encontre de l’intérêt collectif de la copropriété ou prises dans l’optique de nuire à certains copropriétaires. » (fin de la page 3 du commentaire de la décision n° 2014-409 QPC du 11 juillet 2014) :

 

Les dispositions d’une loi ne vont pas à l’encontre de l’intérêt de quiconque !

 

 


 


22/04/2013
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