LOUSTALOT-VILLAGE en toute objectivité

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Réponse ministérielle ???


Journal du blog : La réponse ministérielle = acte administratif unilatéral !

 

le 27/03/2012 -  Chers amis,

 

Nous vous faisons part de quelques articles de notre Constitution (en particulier les articles 20 et 21 du « Titre III ») qui vont vous permettre de vous faire une idée pour savoir où est la vérité (Constitution de la Vème République Française)

 

 

PRÉAMBULE

 

 Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004.

 

En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d'outre-mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique.

 

 

ARTICLE PREMIER

 

La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. 
La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales.

 

 

Titre premier -  DE LA SOUVERAINETÉ

 

ARTICLE 2

La langue de la République est le français. 

L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. 

L'hymne national est « La Marseillaise ». 

La devise de la République est « Liberté, Égalité, Fraternité ». 

Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.

 

 

ARTICLE 3

La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. 

Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. 
Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret.

Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.

 

 

ARTICLE 4

Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. 

Ils contribuent à la mise en œuvre du principe énoncé au second alinéa de l'article 1er dans les conditions déterminées par la loi.

La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation.

 

 

Titre II – LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

 

ARTICLE 13

Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres. 

Il nomme aux emplois civils et militaires de l'État. 

Les conseillers d'État, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des comptes, les préfets, les représentants de l'État dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales sont nommés en conseil des ministres. 
Une loi organique détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du Président de la République peut être par lui délégué pour être exercé en son nom. 
Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés.

 

ARTICLE 15

Le Président de la République est le chef des armées. Il préside les conseils et les comités supérieurs de la défense nationale.

 

 

Titre III – LE GOUVERNEMENT

 

ARTICLE 20

Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation.

Il dispose de l’ Administration et de la force armée.

Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50.

 

ARTICLE 21

Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la défense nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires. 
Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres. 

Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la présidence des conseils et comités prévus à l'article 15. 

Il peut, à titre exceptionnel, le suppléer pour la présidence d'un conseil des ministres en vertu d'une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé.

 

ARTICLE 22

Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution.

 

 

ÉPILOGUE

 

Avant de conclure, nous vous rappelons le décret n° 2009-625 du 6 juin 2009 concernant les commissions administratives à caractère consultatif (Commission Relative à la Copropriété) [ commissions administratives ], ainsi que les articles 43-8 et 43-9 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire [ la formation continue professionnelle des notaires ]

 

Ce rappel ou cette information ont pour but de montrer « la force » de l’acte administratif qu’est un arrêté ministériel ainsi que « la force » d’une réponse ministérielle faite dans le cadre d’un arrêté ministériel ; « seules règles de droit opposables » (voir les précédents articles 37 et 38 du journal du blog) !

 


 


25/02/2014