LOUSTALOT-VILLAGE en toute objectivité

LOUSTALOT-VILLAGE en toute objectivité

Servitude conventionnelle


La servitude par destination du père de famille.

Cet éditorial a pour but de compléter l’éditorial « Le réseau pluvial » et l’article du journal du blog « Il était une fois LOUSTALOT » concernant, ce que serait, la servitude administrative dont est grevé le terrain d’assiette de notre dite copropriété horizontale depuis la reprise, en 1982, de la voirie par Bordeaux Métropole (ex CUB).

 


La convention d’indivision

 

  • C’est le second alinéa de l’article 1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 qui dispose qu’elle est notre convention d’indivision : « À défaut de convention contraire créant une organisation différente, la présente loi est également applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles, bâties ou non, faisant l'objet de droits de propriété privatifs. »
  • Dans le cas de l’ensemble immobilier qu’est une copropriété dite horizontale, les terrains, aménagements et services communs, sont les parties communes à usage commun (en indivision forcée perpétuelle), et, les parcelles bâties ou non les parties communes à jouissance privative et exclusive (en indivision ordinaire provisoire).
  • Cet ensemble immobilier a été « réalisé » par le promoteur maître d’œuvre/vendeur, ainsi que les travaux de Voirie et Réseaux Divers (VRD) avant la construction de nos pavillons privatifs ; c’est donc lui qui a mis les choses en l’état... avec l'intention de diviser son « héritage » !

 


La cession de la voirie

 

  • Lors de la cession de la voirie à la CUB (actuellement Bordeaux Métropole), cette dernière est devenue propriétaire du sol des parcelles cadastrales, « encombrées » par cette voirie, ayant intégré le domaine public.
  • Comme en 1982 le domaine public ne pouvait être grevé d’aucune servitude, et comme l’article 552 du Code civil dispose : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. » ; la CUB était propriétaire des réseaux d’assainissement se trouvant dans le « dessous » du sol encombré (dessus) par la voirie ; en particulier du réseau des eaux pluviales.
  • Nous avons vu (éditorial « Le réseau pluvial ») que les collectivités territoriales (Communes et EPCI) sont responsables de l’assainissement, et comme le départ du réseau pluvial desservant LOUSTALOT VILLAGE appartient à la CUB le reste qui chemine sous le terrain résiduel d’assiette, avant de se raccorder à une branche du réseau général, appartient lui aussi à la CUB.

 


La destination du père de famille

 

  • Article 686 du Code civil : « Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. »
  • Article 693 du Code civil : « Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude. »
  • Les fonds composant l’assiette de LOUSTALOT VILLAGE et les fonds encombrés par la voirie publique, actuellement divisés ont bien appartenu au même propriétaire (le promoteur maître d’œuvre/vendeur) qui a mis les choses dans l’état (le réseau pluvial) duquel résulte la servitude… de passage dont est grevé le fonds servant (LOUSTALOT VILLAGE) au profit du fonds dominant (le domaine public).
  • Article 694 du Code civil : « Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné. »
  • Le plan de masse et le règlement de copropriété sont « le contrat qui contient la preuve » de la convention relative à la servitude par destination du père de famille ; il n’y a donc pas besoin d’établir un acte établissant une servitude déjà existante.

 


 La source et les conséquences

 

  • Lorsque nous deviendrons les propriétaires exclusifs de nos lots, il en existe qui sont traversés par le réseau pluvial, mais contrairement à l’arrêt cité se ne sont pas les indivisaires (copropriétaires) qui ont mis les choses en l’état, mais le propriétaire « unique » qu’était le promoteur maître d’œuvre/vendeur.
  • Suite à la fin de la convention d’indivision, les propriétaires (ex indivisaires) auront leurs fonds (lots) grevés d’une servitude par destination du père de famille sans qu’il soit besoin d’établir un autre titre.

 


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10/03/2016
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