LOUSTALOT-VILLAGE en toute objectivité

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Journal du blog : Les raisons du report sine die de feu l'AG de sortie

 

le 11/03/2011 – Chers amis

 

Suite à plusieurs demandes d’éclaircissements, nous revenons sur certains de nos commentaires concernant la convocation à l’assemblée générale du 1er avril 2011 et l’ordre du jour de feu l’assemblée générale spéciale .

 

 

CONVOCATION  À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 1ER AVRIL 2011

 

Il est fait état (annexe 10.1) que la sortie du lot 4 est le préalable incontournable pour nous permettre de créer une ASL. En effet :

 

  1. Le lot 4 qui est actuellement utilisé comme parking public donc devant faire partie du domaine public… et la loi interdit à une Mairie que son domaine public soit en copropriété.
  2. La destination du lot 4 étant prévue à l’origine pour l’édification d’un centre commercial, le fait qu’il soit devenu un parking public poserait un problème quant à la destination de l’immeuble ; qui requiert l’unanimité de l’assemblée générale des copropriétaires en cas de changement. La Mairie a-t-elle obtenu cette autorisation ?
  3. Le lot 4, qui est un lot transitoire non bâti, est autonome et n’a aucune utilité de nos parties et équipements communs. Il n’a pas à faire partie d’une ASL qui gèrerait des éléments dont il n’a nul besoin.
  4. La jurisprudence dit qu’un lot transitoire doit participer, à la hauteur de ses tantièmes, à l’administration de la « copropriété » et non à l’entretien et à la gestion des éléments communs qu’il n’utilise pas vu que le lot est non bâti donc non habité. Si l’on s’en tient à ce qui précède, la Mairie est en droit de demander le remboursement de charges indûment perçues par le syndicat, avec tout ce qui en découle…
  5. La convention passée en 2008, avec la Mairie, pour qu’elle reprenne comme parties communes à usage exclusif certaines de nos parties communes générales, semblerait illégale. Ces éléments ne pouvant être utilisés que par les copropriétaires de Loustalot-Village, font donc partie du domaine privé de la Commune ; or la loi obligerait, dans ce cas-là, qu’il y ait une enquête d’utilité publique , qui semblerait ne pas avoir été faite.
  6. Quelle va être la position de la Mairie, après la dissimulation de documents, les divers mensonges, et l’obstruction mise en œuvre pour refuser de valider son retrait valablement acquis ; qui l’ont mise dans une impasse ou pour le moins en porte-à-faux ?

 

L’énumération de ces différents points démontre qu’il faut impérativement et le plus rapidement possible, que le cas du lot 4 soit réglé ; d’une part pour sortir une « grosse épine » du pied de la Mairie, et d’autre part pour nous permettre de créer une ASL pour y transférer nos parties communes ; la Mairie est le maître du jeu : Il faut assainir !

 

 

L’ORDRE DU JOUR DE FEU L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE SPÉCIALE

 

Effectivement ce fameux ordre du jour éphémère, après l’invention d’un nouveau concept, le « prévotage » (voter pour s’autoriser à voter), aurait pu être interprété d’une certaine façon et l’AG aurait ainsi pu se dérouler comme suit, en retirant ou amendant certains points ou résolutions :

 

  1. Faire voter le point 3 pour ensuite le faire retirer après avoir voté le point 5 (nous y reviendrons en abordant le point 5)
  2. Faire voter le point 4 (le cadastrage).
  3. Faire voter le point 5 en l’amendant sous le prétexte qu’il n’y avait pas besoin d’un prévote, le point 3, pour s’autoriser à voter le point 5, et pourquoi ne pas simplement dire que toutes les parties communes à usage exclusif (les terrains de nos lots) deviennent des parties privatives, et que le point 3 n’a plus de raison d’être et qu’il faut le retirer.
  4. Faire retirer ou amender le point 6 sous le prétexte que tout compte fait l’AGRC-SO est la plus apte à écrire les statuts de l’ASL.
  5. Faire retirer la résolution 7.1 en invoquant le fait que nos terrains étant devenus des parties privatives, nous  n’avons pas besoin de les racheter.
  6. Amender la résolution 7.2, qui contrairement à la résolution 3.1 dit que c’est les « ex copropriétaires » qui font adhérer leur fonds (terrain) à l’ASL et non chaque copropriétaire pris individuellement qui y adhère, en précisant que la création d’une ASL et le transfert des parties communes (qui nous appartiennent) dans cette ASL n’est en fait qu’un transfert de propriété et non une vente.

 

Telle aurait dû finalement être la « manœuvre » du conseil syndical ; pour preuve la résolution 7.3 qui parle, en  s’ « inspirant » fortement  de l’annexe 8 de notre notification :

  • de « transferts de propriété », qui ne peuvent être le fait que de modifications du règlement de copropriété, et non pas de « rachats » ou de « ventes » (lots communs à usage exclusif, du syndicat vers chaque copropriétaire qui en a la jouissance, puis des parties communes générales du syndicat vers une ASL à créer : soit un changement d’administrateurs) ;
  • de la « dissolution », donc de la disparition de la copropriété, en redéfinissant les parties privatives et communes et non pas d’une « division », qui aurait eu elle pour effet, le maintien d’une copropriété résiduelle comme le prévoit la loi (article 28Ia).

 

Un véritable tour de passe-passe qui correspond aux 1er, 2ème et 4ème points de notre notification… mais le conseil syndical nous aurait dit que c’était toujours ce qu’il avait proposé, et que c’était le Collectif qui était responsable (avec l’AGRC-SO) des retards, en recopiant « sa » solution, qui elle n’avait jamais varié : Exit les retraits obligatoires et l’union de syndicats seule structure possible (bulletin du CS de juin 2009) et « Une réponse aux interrogations d'un ami » : Hou… le menteur !

 


 



01/04/2013

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