LOUSTALOT-VILLAGE en toute objectivité

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Journal du blog : Notification rappelant comment sortir légalement

 

le 25/08/2011 -  Chers amis,

 

Nous nous devons de vous faire part du « soutien » de jurisadm alias Pierre Henri REDOUTEY (ancien notaire) avocat spécialiste et administrateur du site « Juris Prudentes ». Le plus simple est de vous renvoyer au forum du site concernant partie privative copropriété horizontale. Dans les intervenants il y a plus particulièrement un certain « Jean-Pierre », que nous connaissons tous, et « jurisadm » ; vous remarquerez qu’au début il y a quelques piques, pour qu’au final ils tombent d’accord sur un point : « La copropriété horizontale c’est de la merde ! », et comme ils sont pour la clarté et la propreté, ils se sont employés à prouver son illégalité. L’étude « Raymond D/Jean-Pierre » a été particulièrement appréciée par « jurisadm » : « Merci de cette importante contribution que je vais étudier » puis la réponse : « À la réflexion, les promoteurs et les notaires, avec la copropriété horizontale, ont réinventé la prison à vie, sans remise de peine. » (page 4 du forum). Suite à une question posée le 28 juillet 2011 à 09 :09 :22 par « Gilbert », la réponse de jurisadm est sans équivoque : « L'ensemble immobilier que vous décrivez n'est pas une copropriété soumise au statut résultant de la loi du 10 juillet 1965. Cette loi régit le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Or vous indiquez que l'ensemble est composé de 40 pavillons chacun avec un terrain privatif, bien délimité. Où est la copropriété d'un immeuble bâti? Le passage des canalisations relève du droit des servitudes. L'antenne de télévision est un bien meuble. Vous pourrez lire sur ce texte plusieurs articles, posts ou forums où il est écrit que la copropriété horizontale n'existe pas. »

 

La loi concerne « Le statut de la copropriété des immeubles bâtis » et la jurisprudence a tranché pour dire que la copropriété horizontale n’existe pas. Un immeuble en copropriété est obligatoirement composé de lots comprenant une partie privative et une quote-part de parties communes ; à chaque lot peut être rattaché une partie commune à usage exclusif. Les pavillons, propriété de chaque copropriétaire, ne sont pas soumis au statut de la copropriété ! Comment retirer un lot qui n’existe pas ? De plus l’article 28a parle de retirer un ou des bâtiments et non un ou des lots. On a beaucoup dit sur cet article 28a, il n’a pas été écrit pour la copropriété horizontale qui n’existe pas. Dans quel cas pouvons-nous nous trouver en présence d’un lot ou de lots composés d’un ou plusieurs bâtiments ? … Un ou des lots transitoires (lot 4) ! La Cour de cassation a une nouvelle fois tranché : Le lot transitoire est un véritable lot de copropriété, sa partie privative est un droit à construire, sa quote-part est représentée par les tantièmes qui lui sont alloués en fonction des autres constructions et la parcelle qui lui est attribué est une partie commune à usage exclusif. Le droit à construire est le droit d’édifier des bâtiments, et ces bâtiments, qui ne sont pas encore des immeubles bâtis (article 1), peuvent être des bâtiments en cours de construction ou sur plan. L’article 28a ne concerne pas une SEM ni une SCI ni un office HLM, car les bâtiments, qui appartiennent à un seul et même propriétaire, ne sont pas soumis au régime de la copropriété. Dans ce cas nous retombons sur la fausse copropriété horizontale.

 

C’est pour cette raison, et parce que sur notre acte de vente il est écrit, par un notaire, qu’il existe un règlement de copropriété (qui définit, entre-autre, quelles sont les parties privatives et les parties communes), que Jean-Pierre RICHOUX-PÉTRIAT a envoyé, le 22 août 2011, une nouvelle et dernière notification à Bernard BAHI :

 

 

Objet :   Notification en LRAR concernant l’ordre du jour

de l’assemblée générale de sortie de copropriété.

 

Monsieur le syndic coopératif, etc…

 

Ceci est la synthèse des notifications du 5 mai 2011, du 4 juillet 2011 et du 1er août 2011, qui sont l’aboutissement de recherches pour ce qui est le mieux et le plus juste, pour l’ensemble des copropriétaires. Je tiens à remercier Monsieur Michel BÉLANGER (adjoint au Maire et éminent professeur de droit des facultés à Bordeaux4), qui par l’écoute et la confiance, qu’il m’a accordées, m’a amené à avoir la rigueur nécessaire qu’imposaient ces investigations. Je n’oublie pas, bien sûr, mon ami Raymond DESMETS qui m’a aidé et soutenu, sans faiblir, dans la but que je m’étais fixé :

 

Sortir de la « copropriété » légalement et à moindre coût !

 

… alors que vous vous êtes dédit par la faute de L. ZEDDAM, par son incompétence et par prétention… Notre solution inspirée ou approuvée ; par les plus hautes instances juridiques (la Cour de cassation), le conservateur des hypothèques de Bordeaux, d’éminents juristes (Emmanuel JAUNEAU), des avocats (Pierre REDOUTEY administrateur du site JurisPrudentes), les 640 notaires de Paris et leurs 5000 collaborateurs, l’office notarial de Baillargues, etc… De votre côté : une « loi » utopique inventée et écrite par votre juriste autoproclamé.

 

Tout a été dit ! On vous a poussé à vous fourvoyer, en vous attelant, sans mandat, à une entreprise au-dessus de vos moyens et en ayant une connaissance très limitée sinon nulle du problème. À force de contorsions pour se dissimuler et tirer les ficelles, L. ZEDDAM a fini par se prendre les pieds dans le tapis et vous a sournoisement entrainé dans sa chute. La raison commandant et pour le bien de tous ; et suite au consensus général de la réunion du 24 novembre 2009, je vous saurais gré, comme vous y oblige l’article 10 du décret d’application de la loi, d’inclure l’intégralité de cette notification, quel que soit son type (à fortiori si elle concerne la sortie de copropriété), dans la convocation de la prochaine assemblée générale (21 octobre dixit votre bulletin de juin 2011 !) et d’inscrire uniquement les points suivants, et dans cet ordre chronologique, à son ordre du jour :

 

  1. Désignation d’un  président de séance (compétent).
  2. Désignation des scrutateurs.
  3. Désignation du secrétaire (autre qu’un membre du conseil syndical, syndic compris, pour cause évidente de neutralité et pour ne pas vous exposer inutilement).
  4. « Pour satisfaire le souhait émis par la Monsieur le Maire et conformément à l’article 25 de la loi et à l’article 21 du décret, l’assemblée générale mandate Raymond DESMETS, avec le dossier constitué conjointement avec Jean-Pierre RICHOUX-PÉTRIAT, pour faire enregistrer, par le notaire de son choix, le retrait du lot 4, voté légalement, lors de l’assemblée générale du 3 avril 2003. ».
  5. « L’assemblée générale, conformément à l’article 26, propose à la Commune de Gradignan de reprendre, à titre gracieux, et en se référant à  l’article L 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques, la parcelle CK 101 pour l’intégrer dans le domaine public communal. »
  6. « Attendu que la prescription de l’article 42 de la loi n’est pas applicable à l’action tendant à faire déclarer une clause non-écrite en application de l’article 43 de cette même loi ; l’assemblée générale, conformément à l’article 49, annule et retire les résolutions 7.1.1 et 7.1.2 votées lors de l’AG du 9 mars 2010. »
  7. « L’assemblée générale valide, conformément à l’article 25, après en avoir délibéré, le document d’arpentage (relevé parcellaire) de la société BUI-PARIES et mandate le syndic de faire les démarches nécessaires auprès du géomètre-expert et du cadastre en vue de son enregistrement. »
  8. « L’assemblée générale décide, conformément à l’article 49, après en avoir délibéré, la modification du règlement de copropriété en ce qui concerne la définition des parties privatives et des parties communes. Les parties communes à usage exclusif deviennent des parties privatives propriété de chaque copropriétaire qui en a la jouissance privative ; en se référant aux annexes 8, 9 et 10 et aux articles 2, 4, 6, 8, 13, 14, 16 et 26 de la loi.  »
  9. « L’assemblée générale, conformément à l’article 26, décide de « créer » une ASL pour y transférer les parties communes en se référant aux articles 1, 6, 13, 14, 16 et 26 de la loi ;  et confie, après en avoir débattu, la rédaction des  statuts de l’ASL à Raymond DESMETS. Après leur enregistrement et parution au JO (publicité foncière), Raymond DESMETS fera constater par le notaire de son choix la disparition de la copropriété et la dissolution de plano du syndicat. »

 

Tout notaire ne peut que valider ce qui précède parce que : « C’est un notaire qui a été complaisant avec le promoteur ; c’est un notaire averti par l’évolution de la jurisprudence qui rattrape les errements d’un confrère pas trop regardant ! » Car comme le dit Pierre REDOUTEY (avocat spécialiste, créateur et administrateur du site JurisPrudentes, et ancien notaire) : « La copropriété dite horizontale n’a pas de fondement légal. C’est une pratique de certains lotisseurs et aménageurs, aidés par des notaires souvent pas trop regardants, pour éviter l’application de règles d’urbanisme (lotissement, densité, prospects, etc… »). Après lui avoir fait part d’une étude commune DESMETS/RICHOUX-PÉTRIAT (voir « Jean-Pierre » et « jurisadm », pages 2, 3 et 4 de : « Partie privative copropriété horizontale » du forum « Copropriété » de JurisPrudentes, ainsi que les articles 25, 29 et 31 du « journal du blog » sur notre blog : http://collectif-loustalot-village.blog4ever.com), et après m’avoir remercié « pour cette importante contribution », il m’a répondu : « À la réflexion, les promoteurs et les notaires, avec la copropriété horizontale, ont réinventé la prison à vie sans remise de peine ! » … Monsieur Pierre REDOUTEY est, vous en conviendrez, une sage personne !

 

Sont joints, en annexe, les articles 1382 et 1383 du code civil et l’article 432-10 du code pénal,  à inclure dans la convocation.

 

Recevez, monsieur, mes salutations ;

 

RICHOUX-PÉTRIAT Jean-Pierre (05 56 89 39 64)

                                                               

PS : Cette notification sera adressée, en communication, à Monsieur Michel LABARDIN (Maire de Gradignan), à Maître DESQUEYROUX, à Messieurs BUI et PARIES (géomètres) ainsi qu’à l’AGRC-So.

 

 

Annexe

 

Article 1382 du code civil

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

 

Article 1383 du code civil

Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.


Ces articles peuvent vous ( ?) être appliqués pour l’arnaque du lot 4 et aussi pour votre ( ?) entêtement à vouloir imposer une méthode de sortie pécuniairement préjudiciable aux copropriétaires. Il y a diffamation de votre ( ?) part quand vous m’accusez de vouloir nuire, ainsi que d’autres contestataires, alors que tout prouve que nous n’avons cherché qu’à trouver la solution légale, la plus avantageuse et la plus simple, contrairement aux navrantes bassesses de L. ZEDDAM.

 

Article 432-10 du Code pénal :

Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende.

 

Cet article peut s’appliquer à un notaire qui ignore volontairement ou qui participe à une opération de désinformation concernant une solution moins rémunératrice pour lui, mais plus avantageuse pour ses clients (par exemple 139).

 


 



25/02/2013

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