LOUSTALOT-VILLAGE en toute objectivité

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Journal du blog : Les différentes phases pour sortir légalement

 

le 15/09/2011 -  Chers amis,

 

Nous vous faisons part d’une nouvelle notification adressée (LRAR le 5 septembre 2011) par Jean-Pierre RICHOUX-PÉTRIAT à notre syndic coopératif.

 

 

Objet : Notification en LRAR concernant

le document d’arpentage de 2003.

 

"Monsieur le syndic coopératif, etc…

 

Heureusement que lors de l’assemblée générale du 1er avril 2011, plusieurs copropriétaires, suite à mon initiative, ont exigé que vous leur communiquiez le document d’arpentage. Les doutes que j’avais ce sont avérés fondés : Ce document au lieu d’attribuer un numéro de parcelle à un lot l’attribue à un nom (???)

 

Je détiens un document officiel du Ministère du Budget, que je peux présenter à qui le veut et à tous moments, qui contrôle et enregistre tous les actes notariés : c’est une demande de renseignement auprès de la conservation des hypothèques, certifié par Monsieur le Conservateur Jean-Georges DEROCHE. Notre « cadastrage » n’est autre qu’un « modificatif de l’assise de copropriété » telle que celle de la « disposition n° 1 de la formalité 2004P9805 » du document précité.

 

Cette formalité, du fichier immobilier, avait pour but de diviser des parcelles et d’indiquer à quels lots correspondent les nouvelles parcelles. C’est tout à fait ce qui correspond à ce que vous écriviez dans le bulletin de juin 2009 : « Réquisition en division auprès du géomètre : le cadastrage ayant été fait en 2003, cette opération aura pour conséquence d’attribuer un numéro de parcelle à chacun des lots. »

 

Il est surprenant que vous ne l’ayez pas remarqué ! Mais en consultant plus avant le document du fichier immobilier, j’ai compris que vous ne maîtrisiez pas le problème. En effet pour la « formalité 2008P783 » qui concerne un « modificatif d’assise » il n’est pas précisé que « la parcelle CK102 correspond au lot 4 » (une fiche correspond à un lot). Cet oubli apporterait un nouvel élément sur la volonté de maintenir coûte que coûte, bien qu’illégalement, la Mairie en copropriété.

 

L’affaire trainant depuis plus de deux ans, j’ai adressé un courrier au géomètre pour lui demander (avec les formes et tout le tact requis) de bien vouloir rectifier, de son propre chef, cette erreur « involontaire » qui nous serait préjudiciable. Malgré une pointe de susceptibilité, il se serait soi-disant engagé à le faire (?) ; je vous saurais gré, par précaution, de vérifier s’il le fera réellement, sinon de le lui rappeler et si besoin est d’insister fortement pour qu’il le fasse.

 

Si les choses sont faites correctement, après l’attribution d’un numéro de parcelle à chacun de nos lots, il suffit comme l’autorise la loi (articles 1, 2, 4, 6, 13, 14, 16, 26) et le rappelle la réponse ministérielle n° 65732 du 23 février 2010* : en premier lieu, de modifier le règlement de copropriété pour rendre privatives les parties communes à usage exclusif que sont nos « lots » ; dans un second temps de créer une ASL pour y transférer les parties communes dites générales ainsi que les équipements. Ce qui précède n’a pas besoin d’être validé par des actes notariés individuels, mais par un seul et unique acte ; car comme m’ont répondu les 640 notaires de PARIS : « Votre titre de propriété n’a pas besoin d’être modifié, le règlement de copropriété et ses modificatifs s’appliquent en droit à l’ensemble immobilier qu’il régit et à l’ensemble des copropriétaires. Vous êtes donc soumis à l’ensemble des règles figurants dans ces actes. » Ce qui ne fait qu’expliquer l’article 13 de la loi : « Le règlement de copropriété et les modifications qui peuvent lui être apportées ne sont opposable aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires qu’à dater de leur publication au fichier immobilier. » Suite à ces modifications légales UN NOTAIRE NE POURRA QUE CONSTATER, comme a tranché la Cour de cassation (4 juillet 2007 ; pourvoi n° 06-11015) :

 

LA DISPARITION DE LA COPROPRIÉTÉ

ET LA DISSOLUTION DE PLANO

DU SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES !

 

Cette notification étant extrêmement importante pour une information objective des copropriétaires, je vous saurais gré de l’inclure dans la convocation de l’assemblée générale du 21 octobre 2011, si elle est maintenue à cette date, sinon pour la prochaine assemblé générale concernant la sortie de copropriété. Vous positionnant comme l’apôtre de la transparence, et ayant connaissance des articles 1382 et 1383 du code civil, je ne doute pas que vous satisferez à ma requête.

 

Recevez, monsieur, mes salutations ;

 

RICHOUX-PÉTRIAT Jean-Pierre (05 56 89 39 64)

                                                

PS : Cette notification sera adressée, en communication, à Monsieur Michel LABARDIN (Maire de Gradignan), à Maître DESQUEYROUX, à Messieurs BUI et PARIES (géomètres) ainsi qu’à l’AGRC-So."

 

 

Pour que la scission du 12 avril 2003 soit réussie…

 

… ET N’IMPOSE PAS À LA MAIRIE D’ÊTRE DANS L’ILLÉGALITÉ…

 

… il aurait fallu, après avoir attribué un numéro de parcelle au lot 4, ajouter une disposition n° 3 à la formalité 2005P1738 (pages 5 et 6 du document joint en lien) :

 

Création de CK x :

  • Désignation des personnes : Commune de GRADIGNAN ;
  • Désignation cadastrale : CK x ;
  •  Lot : 4 !

 




24/08/2011

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