LOUSTALOT-VILLAGE en toute objectivité

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Journal du blog : Une réponse ministérielle rappelle l'unique solution

 

le 16/03/2012 -  Chers amis,

 

 

S’il n’existe plus aucune partie commune en copropriété il n’y a plus rien en copropriété, donc plus de copropriété, donc plus de copropriétaire, donc plus de syndicat de copropriétaires !

 

Un arrêté ministériel est un acte administratif à portée générale ou individuelle, émanant d’une autorité ministérielle (arrêté ministériel ou interministériel), signé par un membre du pouvoir exécutif dans le cadre de ses compétences légales. L'arrêté est une décision écrite exécutoire, prise en application d’une loi afin d'en fixer les détails d'exécution.

 

 

Arrêté ministériel du 4 août 1987

 (portant création d'une commission relative à la copropriété)

 

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports,

 

Article 1

Il est institué une commission consultative chargée de répertorier les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, de rechercher les solutions, notamment d'ordre conventionnel, propres à les aplanir et de proposer, le cas échéant, aux pouvoirs publics les adaptations législatives ou réglementaires qui s'avéreraient nécessaires [*attributions*].

 

L’article 1er définit comment seront fixés les détails d’exécution (attributions de la commission).

 

 

Réponse ministérielle

(n° 65732 publiée au Journal Officiel le 23 février 2010)

 

Ministère interrogé et attributaire : Logement et urbanisme

Rubrique : Copropriété

Tête d’analyse : Syndicats de copropriétaires

 Analyse : Dissolution règlementation

 

« La copropriété disparaît lorsque tous les lots sont réunis entre les mains d'un même propriétaire ou lorsqu'il n'y a plus aucune partie commune. Les actes de disposition volontaires sur parties communes relèvent de la double majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965… »

 

 

Dans le cadre de l’article 1er de l’arrêté du 4 août 1987, la réponse ministérielle donne les détails d’exécution, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, pour faire disparaitre la copropriété horizontale ce qui entraîne la dissolution du syndicat de copropriétaires !

 

La réponse ministérielle est, dans le cadre de l’arrêté du 4 août 1987, la seule décision exécutoire, donc la seule règle de droit, pour « casser » une copropriété horizontale pavillonnaire sans avoir recours à l’unanimité !

 

 

Journal Officiel de la République Française

(n° 0013 du 16 janvier 2010 page 894 texte n° 18)

 

Par arrêté de la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 décembre 2009, sont approuvés le règlement national et le règlement intercours, adoptés par l'assemblée générale du Conseil supérieur du notariat lors de ses délibérations en date du 28 octobre 2008, des 27-28 janvier 2008 et du 28 octobre 2009.
Lesdits règlements pourront être consultés au Conseil supérieur du notariat, 60, boulevard de La Tour-Maubourg, 75007 Paris (téléphone : 01-44-90-30-00, télécopie : 01-44-90-30-30). (Règlement national du CSN) :

 

 

 

Responsabilité du notaire et notion de la faute du notaire :

 

 


 



17/09/2012

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