LOUSTALOT-VILLAGE en toute objectivité

LOUSTALOT-VILLAGE en toute objectivité

Journal du blog : Une annexe au PV de l'AG embarasse le syndic !

 

le 16/04/2012 -  Chers amis,


 

Le syndic gardant « sous le coude » le PV d’AG, alors qu’il est prêt à être distribué depuis plus d’une semaine, nous sommes dans l’obligation de vous faire part de la notification que Jean-Pierre RICHOUX-PÉTRIAT a adressé à Bernard BAHI le 11 avril dernier.

 

Il est évident qu’en pratiquant une telle « rétention » le syndic n’a pas l’intention de convoquer rapidement une « dernière » assemblée générale pour que notre copropriété meure de sa « belle mort ». Donc chaque jour supplémentaire s’ajoute à ceux qu’il nous a déjà « soustraits », depuis le 9 mars 2010, avec le soutien de Roberto ACERO (président de l'AG), date à laquelle tout aurait dû être réglé : être enfin reconnus comme propriétaires de nos terrains et gérer nos éléments communs par une ASL que nous aurions créée ; pour moins de 4 euros par lot.

 

Sans dévoiler le contenu de l’annexe qui devrait être jointe au procès-verbal, rédigé avec l'accord du président de séance, nous pouvons vous dire ce qui devrait se passer si nous votons la « bonne résolution » : À l’instant même où le président annoncera : « la résolution est acceptée ! » :

 

Nous deviendrons propriétaire de notre terrain ;

les éléments communs seront automatiquement transférés dans l’ASL que nous aurons créée

… car c’est la seule méthode légale !

 

Un sondage indique que nous sommes 100 % à souhaiter être propriétaire de notre terrain et transférer nos éléments communs dans une ASL à créer. Nous étant référés à une réponse ministérielle qui a valeur d’arrêté et une jurisprudence constante* (voir N.B.), c’est la réponse ministérielle, qui est un « acte administratif unilatéral », qui l’emporte sur toute jurisprudence juridique. Un tribunal est incompétent pour juger un recours car étant donné que seule la réponse ministérielle peut faire, elle, l’objet d’un recours, qui ne peut être examiné que par le Conseil d’État ; la juridiction suprême, qui a toujours le dernier mot et qui est très sévère pour des procéduriers amateurs de « chicaneries » à l’encontre de l’Administration.

 

Le Règlement national du CSN et la réponse de Marie-Lise LE TEXIER (« Ce devoir de conseil est tel que la gratuité d'un acte ne l'exonère pas de sa responsabilité et il devra aux parties une même diligence, quand bien même il n'aurait fait qu'accepter de corriger le texte d'une convention à laquelle il n'aurait pas concouru Cass. 1e civ. 16 février 1994 n° 91-20463 : Bull. civ.1 n°69 »), montrent que nous serions « clients » d’Hervé DESQUEYROUX (l’article 2 l’obligeant à consacrer tout le temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions et de devoir ses services et conseils à toute personne le requérant, avec une égale conscience et un constant souci d’impartialité), car c’est le client qui choisit son notaire et non l’inverse. Comme un notaire a obligation de faire appliquer la loi (article 2 : « Le notaire doit expliquer la loi et en assurer l’application. »), il suffit que le syndic fasse parvenir, en LRAR, à l’officier ministériel, au service du public, qu’ est Hervé DESQUEYROUX, le procès-verbal d’assemblée générale constatant la disparition de la copropriété et la dissolution du syndicat et cela de « plein droit ». Après réception du « recommandé » le notaire « choisi » est seul responsable des enregistrements au fichier immobilier ; comme une décision d’assemblée générale est immédiatement exécutoire, nous n’avons pas à être tributaires d’éventuelles lenteurs notariales.

 

Si le syndic ne choisit pas une porte de sortie digne ; nous aviserons, début mai, sur l’opportunité de recueillir 25 % des voix pour l’ « obliger » à convoquer, dans l’urgence,

une assemblée générale avec un ordre du jour imposé.

 

 

N.B. : La sévérité de la Magistrature, en sous-effectif, envers les notaires s’explique, comme le précise Pierre REDOUTEY, par le fait que, bien que le notariat exécutant, « généralement », mal sa charge de service public, en moyenne, un notaire « établi » gagne cinq à six fois plus qu’un magistrat « submergé » !

 

P.S. : Nous vous invitons à taper, dans le moteur de recherche : « Loustalot-Village » pour avoir accès à notre blog « mis en évidence » par « Des-Blogs » !

 


 



25/02/2014

Inscrivez-vous au blog

Soyez prévenu par email des prochaines mises à jour

Rejoignez les 16 autres membres