LOUSTALOT-VILLAGE en toute objectivité

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Quelle est la valeur du soi-disant « DOSSIER DE RETRAITS INDIVIDUELS »

 

On vous a remis, contre émargement, un DOSSIER DE RETRAITS INDIVIDUELS (« qui n'a rien d'officiel et dont on peut faire ce que l'on veut » dixit le distributeur) dans une luxueuse pochette « Clairefontaine ».

 

La gabegie continue...

140 pochettes plus 700 photocopies pour du vent !

 

En préambule d'une proposition, guidée par la plus élémentaire prudence, d'un modèle de lettre à envoyer au notaire, avant de lui faire parvenir quelque document que ce soit, certains rappels ne sont pas inutiles :

 

  • Dans le bulletin de juin 2011 (page 2) il nous est dit que Maître DESQUEYROUX « souhaite » qu’on lui adresse dès maintenant des questions ou remarques par écrit, pour une meilleure qualité de réponses lors de l’assemblée générale spéciale de sortie.
  • Lors de l’assemblée générale Louis ZEDDAM nous a informé que Maître DESQUEYROUX s’était désisté parce qu’il avait été « trop » sollicité alors qu’il était « demandeur » de toutes questions et remarques.
  • Dans le bulletin de juin 2011 (page 1) il nous est péremptoirement affirmé que  les solutions juridiques de sortie sont les « prérogatives » de Maître DESQUEYROUX et son « choix » nous est communiqué par un devis estimatif de sa collaboratrice.
  • Puis, Maitre DESQUEYROUX n’est plus du tout sûr de son choix et il « s’interroge » pour savoir s’il est conforme avec la loi (courrier adressé au syndic) !
  • Règlement national du CSN (article 1.1) :
    • Le notaire, lors de la première assemblée de sa compagnie suivant sa nomination, doit, à la demande du Président de la chambre, affirmer qu’il a connaissance de la déontologie de la profession et s’engager solennellement à la respecter, conformément au serment qu’il a prêté devant le Tribunal.
  • Règlement national du CSN (article 2) :
    • L’Etat en le nommant, lui confère des prérogatives attachées aux actes de l’autorité publique : le pouvoir de conférer l’authenticité.Il doit accomplir cette mission avec loyauté et probité.
    • Tous actes contraires à la loi lui sont interdits.
    • Le notaire doit expliquer la loi et en assurer l’application.
    • Le notaire consacre tout le temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions et doit ses services et conseils à toute personne le requérant, avec une égale conscience et un constant souci d’impartialité.
  • Règlement national du CSN (article 3.2.1)  :
    • Le notaire doit à sa clientèle sa conscience professionnelle, ses égards, l’impartialité, la probité et l’information la plus complète.
    • L’intérêt du client prime toujours le sien.
    • Il doit choisir les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat désiré par le client, en conformité avec la loi.
  • Règlement national du CSN (article 4.2.1)  :
    • Le notaire doit laisser s’exercer le libre choix du client, et s’abstenir de démarches tendant à détourner ce choix ou bien encore s’abstenir de tirer profit de manœuvres extérieures qui auraient pour résultat de détourner ce choix.
  • Règlement national du CSN (article 14)  :
    • Chaque notaire est tenu d’avoir son sceau personnel qu’il utilise conformément aux prescriptions en vigueur.
    • Le notaire peut détenir un sceau sec et un sceau humide dans la mesure où l’image du sceau est unique.

 

Seul un notaire, à qui l’État a conféré le pouvoir de l’authenticité peut, officiellement et sur courrier à en-tête règlementaire, vous expliquer la loi, vous donner l’information la plus complète, vous expliquer pourquoi il a choisi le moyen le plus approprié pour devenir propriétaire de votre terrain et ainsi démontrer que votre intérêt (pécuniaire) prime sur le sien ; et, seulement dans ce cas, il peut vous demander des pièces nécessaires, à l’établissement de l’acte, si besoin est (ce qui n'est pas notre cas). N’importe qui peut rédiger la soi-disant note de « Maître DESQUEYROUX et son équipe » : Où est la signature ?

 

Au vu de tout ce qui précède et comme prudence est mère de sureté, il est fortement conseillé, par précaution, de demander confirmation par écrit officiel (avec en-tête) du DOSSIER DE RETRAITS INDIVIDUELS paraphé par le seul Maître DESQUEYROUX !

 

S'il ne répond pas : vous tirerez vous-même les conclusions sur la légalité de « l'affaire » !

 


 

 Maître,

 

À part un devis estimatif et ce qui serait un « faux bond » de votre part, prétexté par une trop forte sollicitation, alors que vous en auriez été demandeur, nous n’avons aucune explication orale et écrite alors que la loi vous ferait obligation de le faire. Nous devons nous contenter de soi-disant informations « relayées » par l’AGRC-So, le syndic et le président de séance « attitré » qui ne font pas partie du « périmètre du droit » (articles 56 à 66 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; Titre II : Réglementation de la consultation en matière juridique et à la rédaction d’acte sous seing privé).

 

Étant seul habilité, par la loi, de le faire (article 56 de la loi précitée) je vous saurais gré, suite à de légitimes interrogations, de bien vouloir répondre à certaines questions et de me communiquer les justificatifs à fournir si besoin est (bien que seul le fichier immobilier puisse les fournir) :

  • Nos titres de propriété établissent que nous avons acquis, pour une certaine somme d'argent, en « pleine propriété » : un pavillon, la jouissance privative et exclusive (droit de superficie) de la parcelle, de x m², sur laquelle il est construit et une quote-part des parties communes (à usage commun) de l’immeuble (le terrain composant notre copropriété) !
  • Pour le fichier immobilier, un droit de jouissance est un droit en « indivision en pleine propriété » et ce droit est acquis (acheté) au prix du m² du terrain nu !
  • Question : A-t-on le droit de nous faire payer ce que nous avons déjà acheté (actes de vente) ?
  • L’article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 (2ème alinéa) édicte qu’un droit de superficie est considéré comme un changement de limite de propriété (attribution d’un numéro de parcelle cadastrale), donc comme un partage (division de la propriété de la superficie du sol ou sur-sol) !
  • Le rapport annuel 2003 de la Cour de cassation (bulletin n° 91) rappelle que nos actes de vente sont les « justes titres » nous permettant d’acquérir la prescription !
  • Question : Comment peut-on demander le partage (retrait) alors que l’article 816 du Code Civil nous l’interdit étant donné que nous usons et jouissons tous, séparément, d’une partie du bien indivis (les droits de superficie que sont nos lots), qu’il y a déjà eu actes de partage (actes de ventes) et que nous pouvons acquérir la prescription ?
  • Question : Est-ce que la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est opposable au Code Civil ; par exemple est-ce que l’article 28 de cette même loi « annule » l’article 816 du Code Civil ?
  • Le devis estimatif (« À l’analyse du document d’arpentage... ») et la demande de retrait du DOSSIER DE RETRAITS INDIVIDUELS (« parcelle CKxxx = lot n° xxxx ») indiqueraient que vous détiendriez le document d’arpentage attribuant un numéro de parcelle à chacun de nos lots ainsi qu’à nos espaces communs non encore cadastrés !
  • Le PV de l’AG du 28 mars 2013 (point 14 : « Lors de l’établissement de l’acte de partage unique par Me DESQUEYROUX, cette nouvelle assiette cadastrale, alors connue par le bureau des hypothèques compétent, permettra de faire apparaître la correspondance entre le lot ancien et la parcelle cadastrale attribuée ») laisserait sous-entendre que vous n’auriez pas fait enregistrer le document d’arpentage au fichier immobilier !
  • Question : Est-ce que vous avez fait enregistrer le document d’arpentage comme il en avait été décidé lors de l’AG du 9 mars 2010 (résolution 7.2) « L’Assemblée Générale, après en avoir délibéré, accepte le devis de la SCP BUI-PARIES s’élevant à 1 425,63 euros représentant le coût des opérations d’élaboration et d’enregistrement du document d’arpentage, à prélever sur le fonds de réserve, et désigne le syndic pour signer tous actes nécessaires à sa publication. À la demande de Mme HERTEL le plan issu du cadastrage réalisé sera fourni aux copropriétaires en faisant la demande au syndic, ce plan sera distribué à l’ensemble des copropriétaires lors de la prochaine AG. » ? 

 

Ne doutant pas de votre célérité, pour me communiquer les références des divers textes (noms de Codes, numéros des textes législatifs et administratifs) et jurisprudences (dates et numéros de pourvois), justifiant « votre solution »pour éviter tous malentendus et de votre désir de vous attacher à ce que les réclamations qui pourraient parvenir à votre office soient traitées avec efficacité, rapidité et transparence, comme le prévoie l’article 1.2 (3ème alinéade votre règlement national ; veuillez recevoir, Maître, mes plus sincères salutations.

 

 

PS : Je joins à ce courrier un extrait du fichier immobilier prouvant qu’un droit de jouissance est facturé au prix du m² du terrain nu (20 euros en 2006) ainsi que la « Note de Maître Desqueyroux », jointe au DOSSIER DE RETRAITS INDIVIDUELS remis à chacun de nous, qui n'aurait aucune valeur juridique ni officielle car ne comportant pas votre raison sociale ni votre titre comme en ferait obligation le règlement national du CSN (articles 7 et 8) ; ce qui laisserait supposer que le syndic (diffuseur de ce dossier) serait l'auteur d'un faux.

 


 

(Les liens ne servent que pour votre seule information ; le notaire, étant un praticien du droit, saura les retrouver, s’il ne les connait déjà).

 


 

Pour prendre connaissance des différents Codes, Textes et Jurisprudences, il faut aller sur le site « Légifrance » (le service public de la diffusion du droit par l'Internet), pour cela taper « legifrance » (sans accent) dans le moteur de recherche :

  • Pour un Code : sélectionnez « Les codes en vigueur » ;
  • Sélectionner uniquement le Code, puis recherchez l’article (« Accès direct à un code en vigueur ») ;
  • Sélectionnez le Code puis tapez le numéro de l’article (« Recherche d'un article au sein d'un code » ;
  • Il est conseillé d’utiliser la recherche « Accès direct à un code en vigueur » !
  • Pour une un texte législatif ou administratif (Loi, Décret, Arrêté, Ordonnance, etc…) : sélectionnez « Les autres textes législatifs et… » ;
  • Si vous avez le numéro du texte, sélectionnez la « Nature du texte », tapez le numéro du texte puis cliquez sur « Recherche » et sélectionnez « Version en vigueur » ;
  • Si vous n’avez que la date du texte, sélectionnez la « Nature du texte », saisissez la « Date de signature du texte » puis cliquez sur « Recherche », choisir le texte recherché et sélectionnez « Version en vigueur ».
  • Pour une Jurisprudence : sélectionnez « Recherche simple » ;
  • Sélectionnez « Cour de cassation » comme « Nom de la juridiction » ;
  • Tapez le « Numéro de l’affaire » sous la forme « xx-xxxxx » ;
  • Saisir la « Date de décision » ;
  • Cliquez sur « Recherche » puis sur « l’affaire » et aller à « Titrages et résumés »

 


 



22/04/2013
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