LOUSTALOT-VILLAGE en toute objectivité

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Éditoriaux

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Les « errances » pécuniaires du notariat bordelais pendant l’occupation !

Cet éditorial n’a pas besoin de beaucoup de prose pour savoir ce qu'aurait été le rôle du notariat français entre 1940 et 1942... en particulier le cossu « chartonnais » notariat bordelais ; il suffit de consulter ce lien : http://plumeplume.blogs.nouvelobs.com/archive/2015/11/06/le-notariat-de-vichy-aujourd-hui-572699.html !

 

Pensez-vous qu'un devoir de mémoire

« Bordeaux Métropolitain » serait nécessaire ?

 


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17/04/2016
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La servitude par destination du père de famille.

Cet éditorial a pour but de compléter l’éditorial « Le réseau pluvial » et l’article du journal du blog « Il était une fois LOUSTALOT » concernant, ce que serait, la servitude administrative dont est grevé le terrain d’assiette de notre dite copropriété horizontale depuis la reprise, en 1982, de la voirie par Bordeaux Métropole (ex CUB).

 


La convention d’indivision

 

  • C’est le second alinéa de l’article 1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 qui dispose qu’elle est notre convention d’indivision : « À défaut de convention contraire créant une organisation différente, la présente loi est également applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles, bâties ou non, faisant l'objet de droits de propriété privatifs. »
  • Dans le cas de l’ensemble immobilier qu’est une copropriété dite horizontale, les terrains, aménagements et services communs, sont les parties communes à usage commun (en indivision forcée perpétuelle), et, les parcelles bâties ou non les parties communes à jouissance privative et exclusive (en indivision ordinaire provisoire).
  • Cet ensemble immobilier a été « réalisé » par le promoteur maître d’œuvre/vendeur, ainsi que les travaux de Voirie et Réseaux Divers (VRD) avant la construction de nos pavillons privatifs ; c’est donc lui qui a mis les choses en l’état... avec l'intention de diviser son « héritage » !

 


La cession de la voirie

 

  • Lors de la cession de la voirie à la CUB (actuellement Bordeaux Métropole), cette dernière est devenue propriétaire du sol des parcelles cadastrales, « encombrées » par cette voirie, ayant intégré le domaine public.
  • Comme en 1982 le domaine public ne pouvait être grevé d’aucune servitude, et comme l’article 552 du Code civil dispose : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. » ; la CUB était propriétaire des réseaux d’assainissement se trouvant dans le « dessous » du sol encombré (dessus) par la voirie ; en particulier du réseau des eaux pluviales.
  • Nous avons vu (éditorial « Le réseau pluvial ») que les collectivités territoriales (Communes et EPCI) sont responsables de l’assainissement, et comme le départ du réseau pluvial desservant LOUSTALOT VILLAGE appartient à la CUB le reste qui chemine sous le terrain résiduel d’assiette, avant de se raccorder à une branche du réseau général, appartient lui aussi à la CUB.

 


La destination du père de famille

 

  • Article 686 du Code civil : « Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. »
  • Article 693 du Code civil : « Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude. »
  • Les fonds composant l’assiette de LOUSTALOT VILLAGE et les fonds encombrés par la voirie publique, actuellement divisés ont bien appartenu au même propriétaire (le promoteur maître d’œuvre/vendeur) qui a mis les choses dans l’état (le réseau pluvial) duquel résulte la servitude… de passage dont est grevé le fonds servant (LOUSTALOT VILLAGE) au profit du fonds dominant (le domaine public).
  • Article 694 du Code civil : « Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné. »
  • Le plan de masse et le règlement de copropriété sont « le contrat qui contient la preuve » de la convention relative à la servitude par destination du père de famille ; il n’y a donc pas besoin d’établir un acte établissant une servitude déjà existante.

 


 La source et les conséquences

 

  • Lorsque nous deviendrons les propriétaires exclusifs de nos lots, il en existe qui sont traversés par le réseau pluvial, mais contrairement à l’arrêt cité se ne sont pas les indivisaires (copropriétaires) qui ont mis les choses en l’état, mais le propriétaire « unique » qu’était le promoteur maître d’œuvre/vendeur.
  • Suite à la fin de la convention d’indivision, les propriétaires (ex indivisaires) auront leurs fonds (lots) grevés d’une servitude par destination du père de famille sans qu’il soit besoin d’établir un autre titre.

 


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10/03/2016
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L’utilité de leur fréquentation pour obtenir des bases !

Cet éditorial a pour but de mettre les choses au point concernant les « railleries », certainement par jalousie « pour cacher la nudité » (page 2) de leur compétence, du trio composé, du syndic coopératif, du secrétaire et du trésorier du conseil syndical (juristes reconnus de Monopoly) à mon encontre sur de « réelles » compétences que me reconnaitraient certains sites juridiques : « Ooreka – ComprendreChoisir.com », « JurisPrudentes.net », et « Droit notarial – www.cridun.fr » ; sous les pseudos : « Jean-pierre Rp », « Jean-Pierre (64) » et « JPRP ».

 


Ooreka - ComprendreChoisir.com

 

  • Je vous ferai part, aussi, de cette autre discussion avec « Gilles » concernant les conditions d'un compromis de vente (consultez les commentaires en réponse à « Jean-pierre Rp »).

 


 JurisPrudentes.net

 

  • Ce site créé par M. Pierre REDOUTEY (PHR), qui a passé la main après avoir pris sa retraite d’avocat, m’a permis, grâce à l’écoute et les conseils de ce dernier, de me faire la main et de fourbir mes armes.
  • J’ai été à trois reprises remercié pour ma « participation » ; je vous les laisse chercher dans les discussions concernant, principalement, la copropriété dite horizontale du forum « Copropriété ».
  • J’interviens aussi dans le forum « Urbanisme » surtout dans les discussions concernant les servitudes (conventions) ; ce qui m'a amené à me « familiariser » avec le Code civil, le Code de l'urbanisme, le Code général de la propriété des personnes publiques, le Code général des collectivités territoriales, etc...
  • Je me suis risqué dans le forum « Publicité foncière et notaires » et plus particulièrement dans  la discussion « Libération du notariat ». Vous remarquerez qu’en première page je « m’échauffe » en prenant la mesure de l’ampleur du « désastre » qu’est le notariat ; dans la deuxième page, avec plus d’assurance je suis « soutenu » grâce à la « LOI MACRON ».
  • Je navigue dans les « Actualités » que je commente du mieux que je peux, et, j’ai surtout posé une FAQ pour, en moins de 3 heures 30 grâce à M. Pierre REDOUTEY, mettre fin à la question de savoir à qui appartenait « notre » réseau pluvial :

 


Droit notarial - cridun.fr

 

  • Après avoir rangé sa robe, notre ami PHR n’a pas pu rester inactif et dans sa quête, qu'est le combat d'une vie, d’un notariat réellement au service du public, il a créé le Centre de Recherche, d'Information et de Documentation des Usagers du Notariat (CRIDUN).
  • Et postérieurement la suite…

 


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20/01/2016
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Fraudes syndic/conseil syndical et commentaires AG du 27 mars 2015

Cet éditorial (mis à jour le 08/02/2016) a pour but de dénoncer les manœuvres dolosives du syndic et du conseil syndical.

 


La déclaration de l’ASL (rappel)

 

  • Dans le compte-rendu de la réunion du 24 novembre 2009, le conseil syndical « rappelle » qu’il faut l’unanimité pour créer une ASL (jurisprudence dont la référence n’est pas communiquée, alors que Bernard BAHI a « buché » les jurisclasseurs administratif et copropriété, comme il l'écrit à la dernière page de ce courrier)  ; mais comme il était pratiquement impossible d’obtenir cette unanimité, cette « solution » avait été abandonnée (impossibilité déjà avancée dans le bulletin de juin 2009). La presque totalité du compte-rendu n'est que de la désinformation ce qui a obligé Orlando PASTI de rétablir la vérité.
  • De notre côté, Stéphane DARRACQ et moi-même, avions fait des recherches concernant les retraits. Nous avons alors trouvé une réponse qui nous détaillait le déroulement et qui préconisait la constitution d’une ASL pour la gestion des éventuels services collectifs ou communs et non pas pour les « terrains communs » indivis.
  • Si la division de la propriété du sol ne posait pas de problème pour les lots proprement dit (parties communes à usage exclusif) créés par le promoteur suite à une division en jouissance, il ne pouvait pas en être de même pour les espaces communs indivisibles (parties communes à usage commun). Nous avons donc posé question à laquelle il nous a été répondu que les retraits seraient possibles à condition de prévoir une organisation différente (ASL par exemple), qui se ferait donc sans avoir recours à l’unanimité, puisque c’est sur cette dernière que l’on « butait ».
  • Nous avons fait part de nos recherches au syndic coopératif et au conseil syndical (ainsi qu'à à M. Lecot de l'ARC-SO) qui en ont fait les leurs (assemblée générale du 9 mars 2010 et assemblée générale du 21 octobre 2011) alors qu’ils savaient pertinemment que cela était impossible sans unanimité, car quelques temps après (mi-mars 2013) nous avons trouvé la fameuse jurisprudence avancée dans le compte-rendu de la réunion du 24 novembre 2009.
  • Si l’on fait bien attention, il y a une incohérence : il ne faudrait pas l'unanimité pour mettre fin au régime de la copropriété puisque si les propriétaires de soixante-neuf pavillons, sur soixante-dix, obtiennent le retrait, il sera mis fin au régime de la copropriété car l'on ne peut pas être seul en copropriété. De toute façon l’Office Notarial de Baillargues confirme, sans l'avouer, qu'il faut l'unanimité dans le cas où il existe des « parties communes », puisqu'il faut l'unanimité pour créer une ASL suite à la jurisprudence du 8 février 1995. De plus ils étaient en retard puisqu’ils « s’inspiraient » de la version initiale de l'article 28 abrogé par l’article 81 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite loi SRU.
  • Le 26 février 2014, l'ONB avoue qu'il faut bien l'unanimité, lors d'une décision prise en AG pour créer une ASL, dans un article qui fait la synthèse de ces deux FAQ, en s'appuyant sur l'avis d'un juriste qui ignore superbement un rappel sur la règlementation et cet arrêt de la Cour de cassation.
  • C'est la Cour de cassation qui dicte comment il faut appliquer la loi et non le notariat, qui a obligation d'appliquer la loi « affinée » par la jurisprudence, ni l'avis d'un juriste quel qu'il soit qui n'a aucun pouvoir sur la règlementation ni sur la façon d'appliquer une loi ; il en est de même pour l'Administration qui dans ses réponses ministérielles écrites (parues au Journal Officiel) s'appuie sur la jurisprudence !
  • Lsyndic coopératif et le conseil syndical se sont donc servis de mauvaise foi de nos recherches, faites de bonne foi, pour nous faire « adhérer » à une autre structure de gestion non définie (postérieurement une ASL) qu’ils savaient impossible à constituer faute d’unanimité ; ce n’est pas un notaire, qui est étranger à la déclaration et à l'enregistrement d'une ASL, qui pouvait lever le « doute », et une union de syndicats n’était qu’utopique car il faut au minimum deux syndicats pour la créer.

 


La valeur des annexes 1 et 2  (rappel)

 

  • L’annexe 1 intitulée « Demande de sortie de copropriété », formulaire pré rempli par le syndic coopératif, désigne nos lots sous une référence cadastrale « provisoire » donc n’existant pas, et, précise que ce « document » devient contractuel qu’après traduction dans un acte notarié ; alors qu’une telle demande ne pourrait être faite que s’il n’existe plus d’espaces communs non répartis ; ce qui n’est pas notre cas.
  • L’annexe 2 (page 2) intitulée « Adhésion à une structure de gestion » (structure non définie), formulaire pré rempli par le syndic coopératif, qui aurait pour objet l’appropriation des espaces communs non répartis, à condition que l’on soit propriétaire du lot (parcelle cadastrée provisoirement par le géomètre) ; ce qui n’est pas notre cas.
  • Pour prétendre pouvoir se retirer et devenir ainsi propriétaire de notre lot, il faudrait qu’il n’existe plus d’espace commun non répartis en copropriété ; mais pour qu’il n’existe plus d’espace commun non répartis en copropriété, il faut créer une ASL pour les transférer, mais ce transfert ne peut s’effectuer que si l’on est propriétaire du lot.
  • La «  Demande de sortie de copropriété » est impossible à cause de nos espaces communs indivis, et, l’ « Adhésion à une structure de gestion » est aussi impossible car nous ne serions pas les propriétaires exclusifs des parcelles cadastrales que sont nos lots (les deux « demandes » ayant été faites à la même date).
  • L'article 1172 du Code civil dispose : « Toute condition d’une chose impossible, ou contraire aux bonne mœurs, ou prohibée par la loi est nulle, et rend nulle la convention qui en dépend. » : Il était donc impossible de demander la sortie de copropriété et l’adhésion à une ASL ; ces demandes sont donc nulles et les conventions (documents soi-disant contractuels que sont les annexes 1 et 2) qui en dépendent sont nulles.
  • Pour « détourner » la jurisprudence du 8 février 1995 le syndic avance l’article 7 de l'ordonnance 2004-632 : « Les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés (et non les copropriétaires), constaté par écrit. » correspondant aux dispositions de l'article 3 du décret 2006-504 (« … Sont annexés aux statuts le plan parcellaire prévu à l’article 4 de la même ordonnance et une déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s’engage. »)
  • Ce qui signifie que pour ce qui concerne l’Association Syndicale Libre Gradignan Loustalot Village, dont le siège social est situé 3 allée Mozart 33170 Gradignan, telle que déclarée dans le formulaire de constitution, remis à la préfecture, chaque propriétaire, de parcelle ayant une référence cadastrale définitive, concerné (obligatoirement intéressé) doit rédiger une déclaration indiquant textuellement : s’engager dans le cadre de l’ASL dénommée « Association Syndicale Libre Gradignan Loustalot Village » ; dont le siège social est situé « 3 allée Mozart 33170 Gradignan » ; pour les désignations cadastrales suivantes (donner les références cadastrales définitives concernées) ; ainsi que la contenance des immeubles suivants (donner la contenance des immeubles concernés) comme le prévoie ce modèle de déclaration d’adhésion mis en ligne par la préfecture des Yvelines.
  • Or, après vérification du contenu du dossier, les « pièces » fournies à l'Administration (la  préfecture de Bordeaux), comme déclarations écrites de chaque soi-disant propriétaire concerné, sont les annexes 2 (page 2) qui expriment le souhait, de futurs propriétaires (annexes 1) de futures parcelles cadastrales (références provisoires), d’adhérer à une structure de gestion non définie (ASL, union de syndicats ou autre) sans nom : « qui sera créée pour l’appropriation, la gestion, la création et l’entretien des espaces et équipements communs non répartis ». De plus une « déclaration d’adhésion » est postérieure au 6 février 2012 date de la déclaration de l'ASL à la préfecture.
  • L’article 3 du décret 2006-504 fait obligation, comme le rappelle, la Cour Administrative d'appel de Marseille, à la préfecture de vérifier les seules pièces annexées aux statuts. Le plan parcellaire ne pouvait pas être annexé car il a été enregistré le 22 février 2012 sous le n° 3873R aux Impôts Fonciers de Bordeaux Deuxième Bureau, alors que la déclaration de la soi-disant ASL a été faite le 6 février 2012, date à laquelle le récépissé a été délivré par la Préfecture. Les déclarations de chaque adhérent (article 7 de l’ordonnance 2004-632 : « … consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit. ») remisent à la préfecture ne pouvaient être que les annexes 2 (page 2) rédigées par les soi-disant propriétaires que nous ne serions pas, comme le prouvent les annexes 1 ; et ces annexes sont des faux obtenus par dol.
  • La « conclusion » de la Cour Administrative d'appel de Marseille est sans équivoque concernant la préfecture de Bordeaux : l'Administration a à tort accepté ces annexes 2 (page 2) en lieu et place de vraies déclarations d’adhésion à une ASL, nommément désignée par écrit ainsi que son siège social, de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s’engage, le dossier étant incomplet, le préfet de Bordeaux ne pouvait pas légalement, comme il l’a fait le 6 février 2012, délivrer le récépissé de l’ASL (circulaire ministérielle du 11 juillet 2007 sur les ASP et la fiche n° 2 concernant les ASL qui y est annexée).
  • L'Administration (la préfecture de Bordeaux) a obligation de respecter les lois. Nous avons adopté, par convention, la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (alinéa 2 article 1), et cette loi est « notre loi » ; et comme le rappelle le Conseil Constitutionnel (paragraphe C) concernant l'article 1134 du Code civil : « D'abord, la conclusion de la convention, son existence, sont un événement, un fait historique, que personne ne peut ignorer : on n'ignore pas l'histoire. Les tiers doivent régler leur conduite en tenant compte de ce fait. » ; « Le contrat, loi des parties ? Oui, pourvu que l'on comprenne le terme " loi ", et que l'on admette que cette " loi des parties " s'offre au respect de tous. »  ; la parution au Journal Officiel de la République Française (JORF) de notre loi et de ses différents modificatifs l’a rendu de notoriété publique, et, le décret et ses différents modificatifs pris pour son application, qui est un Acte Administratif Unilatéral règlementaire (AAU), s’impose à tous.
  • Au vu des annexes 1 et 2, et du PV de l’AG du 9 mars 2010 (pièce annexée jointe au dossier) la préfecture ne pouvait pas ignorer que la création de cette ASL devait faire suite à la décision d’un syndicat de copropriétaires de décider de mettre fin à la convention fixant le statut de la copropriété, et de choisir par convention une autre organisation (ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires) ; et que dans ce cas elle ne devait pas ignorer que l'article 17 de cette loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 oblige que seule une assemblée générale des copropriétaires, et non un consentement unanime constaté par écrit, peut prendre les décisions concernant la copropriété (précédent jurisprudentiel : Cass. Civ. 3 du 22 mai 1973, n° 72-10427) et ne prévoyait pas d’autre cause que l’unanimité des membres du syndicat pour mettre fin à la convention qu’est cette loi de « notoriété publique », comme en dispose l'article 1134 du Code civil conforté par la jurisprudence (Cass. Civ. 3 du 8 février 1995, n° 92-16876).
  • Bernard BAHI avait pris le soin d'amputer le PV de l’AG du 9 mars 2010, déposé à la préfecture, de son compte-rendu introductif dont le nota bene (verso) est compromettant : « Je rappelle que le recollement des documents (annexes 1, 2 et 3) n’a comme but que la préparation des dossiers d’assemblée générale qui vous seront présentés. En aucun cas ils ne vous engagent. Seul le vote de l’assemblée générale sur les résolutions recevables présentées vaut décision. » ; pour ce qui est des annexes 2 déposées à la préfecture, elles ont été falsifiées : « ANNEXE 2 » et « ADHÉSION À UNE STRUCTURE DE GESTION » ont été effacés grâce à des photocopies en utilisant la technique de la feuille masquante ; suite à cette manipulation les soi-disant déclarations d'adhésion ne seraient plus les annexes 2 qui ne devaient servir que dans le but d'un sondage.
  • Manque de chance lors de ces manipulations pour le moins douteuses, Bernard BAHI et son ou ses complices, n'ont pas fait attention que pour deux demandes la feuille masquante avait glissé pour laisser apparaitre une partie de la base du cadre : la déclaration de l'inamovible président de séance entre 2011 et 2014 en est la preuve.
  • L’immeuble (le terrain d’assiette de la copropriété) est en indivision entre tous les membres du syndicat des copropriétaires ; individuellement nous ne sommes pas les propriétaires exclusifs d’une parcelle cadastrale composant cet immeuble, ce qui nous interdit de l'engager, tout ou une partie, à titre individuel ; donc le consentement unanime des propriétaires indivisaires (copropriétaires), que nous sommes, concernés (obligatoirement intéressés) par la gestion des espaces communs indivis, spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels ils s’engagent, ne peut être qu’une décision d’assemblée générale prise à l’unanimité des membres du syndicat des copropriétaires constatée par un procès-verbal d’assemblée générale (arrêt de la Cour de cassation du 8 février 1995 pourvoi n° 92-16876), classé dans les archives du syndicat, détenues par le syndic, pouvait seule décider de la création d’une ASL... pratiquement impossible ! La seule solution légale et règlementaire, à moindre coût, vous est donnée dans la lettre que j'ai adressée, à Mesdames et Messieurs les copropriétaires, et, que Bernard BAHI avait refusée de joindre à la convocation (C.R. réunion du 24/11/2009 par Orlando PASTI ; réponse ministérielle parue au JO le 23 février 2010, page 2146).

 


Le lot 4

 

  • Les « conseillers juridiques » du conseil syndical se sont vantés d’avoir rédigé notre règlement de copropriété en reprenant l’historique, qui rappelait en page 3, que par obligation imposée à l’accord préalable du permis de construire, une parcelle de terrain devra être cédée gratuitement à la Commune de Gradignan.
  • Sans ces « manœuvres » la Mairie ne se serait pas « embarquée » dans une soi-disant convention de concession de droits de jouissance exclusive de certaine parties communes (compte rendu du conseil municipal du 21 janvier 2008) : l'ensemble de « l'œuvre » ne pouvant être qu'une manœuvre dolosive.
  • Le lot 4 ne peut pas être distrait de la soi-disant ASL car il n'en fait pas partie ; en effet aucune décision du conseil municipal n'a autorisé l'adhésion de la collectivité publique (la Commune de Gradignan) comme le rappelle le quatrième alinéa du paragraphe 1.4 de la fiche n° 1 annexée à la circulaire ministérielle du 11 juillet 2007 sur les ASP.

 


Commentaires concernant les PV d’AG du 27 mars 2015

 

  • Je n’ai pas émargé la feuille de présence de la soi-disant ASL et je n'étais pas le seul (la Mairie entre autres) ; pour la copropriété, j’étais parti, avec le pouvoir d'Éliane DARRACQ, avant que ne débute la séance en le signifiant,  sans aucune équivoque, à Bernard BAHI (président de séance de l'AG de la soi-disant ASL)  et au vu et au sus de tous et en particulier de Roberto ACERO (directeur de la soi-disant ASL et secrétaire de séance) ; ce dernier (président de séance de l'AG de copropriété), alors qu'il avait obligation de le faire, a omis de noter mon antérieur départ anticipé sur la feuille de présence, qu'il avait soi-disant « pointée » et qui avait traîné illégalement, hors de la surveillance du syndic coopératif Bernard BAHI, sur une des tables au fond de la salle (ce dernier secrétaire de séance s"étant bien gardé de le lui rappeler). Ce courrier, que m'a remis Évelyne HERTEL (au cas où j'en aurais besoin) est la preuve des « manœuvres » et des falsifications de Bernard BAHI : La Commission Relative à la Copropriété, comme il lui avait été demandé par les ministères de la Justice et du Logement, édicte, concernant une arrivée ou un départ en cours de séance ; dans le premier cas : « de faire mentionner son arrivée sans omettre de signer la feuille de présence » ; dans le second cas : « de faire noter son départ anticipé sur la feuille de présence ». 
  • L'on ne signe pas deux fois la feuille de présence :
    • Avant le début de l'AG, sous le contrôle du syndic, chacun note son heure d'arrivée et signe la feuille de présence.
    • Au début de l'AG, le syndic récupère la feuille de présence qu'il remet au président de séance qui la vérifie et la certifie exacte.
    • En cours de séance, le président note l'heure d'arrivée et fait signer la feuille de présence au retardataire.
    • En cas de départ anticipé, le copropriétaire, ou le mandataire concerné, le signale au président de séance qui note l'heure de départ.
    • Le décret n° 67-223 du 17 mars 1967, dans son article 14, prévoie que la feuille de présence ne soit émargée qu'à l'heure de leur arrivée : « par chaque copropriétaire ou associé, et, le cas échéant par son mandataire ».
  • Aucune allusion concernant l'implication directe du notaire Hervé DESQUEYROUX concernant les retraits (son nom ni sa « profession » ne sont cités) !
  • Pour ce qui en est des relations « amicales » et sans nuages avec la Mairie, je vous renvoie à l'éditorial « La sortie du tunnel ? » et au paragraphe « Le lot 4 » ci-dessus.
  • Omission (dissimulation) de produire la jurisprudence avancée dans le compte-rendu de la réunion du 24 novembre 2009 : « Mais attendu, d'une part, que le statut de la copropriété est étranger au régime des associations syndicales et que les dispositions de l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965 ne dérogent pas à celles de l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 ;  qu'ayant relevé que l'assemblée générale avait constaté, à la majorité, la naissance de l'association syndicale, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, ni violé le principe de la contradiction et qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a décidé, à bon droit, que le défaut d'unanimité entraînait l'annulation de cette décision. » (La loi du 21 juin 1865 a été abrogée par l'ordonnance 2004-632 et l’article 5 de la loi de 1865 « correspond » à l’article 7 de l’ordonnance) !
  • Production, pour justifier la légalité de la soi-disant ASL, d'une réponse de l'Office Notarial de Baillargues (voir ci-dessus « La déclaration de l’ASL »), qu’avec Stéphane DARRACQ, nous avions trouvée, mais dont la fiabilité est mise en doute par « l’auteur » lui-même !
  • Dans son compte-rendu sommaire, Bernard BAHI nous rappelle, concernant la méthode, que nous avons manifesté le souhait de sortir du régime de la copropriété et non pas que nous avons exprimé la volonté de sortir du régime de la copropriété. En français tous les mots ont un sens : manifester le souhait ne peut qu'être un sondage alors qu'exprimer une volonté ne peut être qu'un « consentement » c'est à dire un engagement. Avec les annexes 2 (page 2) nous n'avons pas exprimé (consenti), à l'unanimité et par écrit, la volonté de créer nommément une ASL. Les annexes 1 et 2 sont donc bien des sondages et non pas des « engagements fermes ».
  • La « pertinence » sur la méthode  voudrait, comme en dispose l'article 10 du décret n° 67-223, que les copropriétaires voulant demander leur retrait le fassent individuellement, par notification adressée au syndic en justifiant que la division est possible, et que cette notification doit être faite, pour être valable (ne pas être nulle), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécopie avec récépissé, comme en dispose l'article 64 du décret 67-223 ; les demandes de retrait devant être jointes à la convocation adressée à tous les copropriétaires : ce qui n'a pas été fait contrairement aux demandes d’autorisation de construire ou de réaliser des travaux.
  • Bernard BAHI a donc inscrit illégalement aux ordres du jour des assemblées générales du 9 mars 2010 (résolutions 7.1.1 et 7.1.2), du 21 octobre 2011 (résolutions 6.1 à 6.3) et du 28 mars 2013 (résolution 8) des demandes de retrait qui n’ont jamais été notifiées et il les a « remplacées » par de soi-disant listes invérifiables ; donc à ce jour il n’existe aucune notification concernant une demande de retrait valablement faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécopie avec récépissé (le cas du lot 4 étant particulier).
  • À cela, Bernard BAHI ajoute l'amnésie volontaire, la médisance et la diffamation ; son compte-rendu sommaire concernant le climat des AG est assez éloquent à ce propos et sur son défoulement à mon égard :
    • Si on peut excuser et comprendre que le résultat d'un vote majoritaire n'efface pas les convictions personnelles, on ne peut admettre que quelques copropriétaires abusent de cette mansuétude pour bafouer les règles de fonctionnement de la copropriété et cherchent depuis 2009, par tous les moyens, y compris la désinformation, à imposer leurs objectifs personnels au détriment de l'intérêt général.
    • Ce fût une fois de plus la voie choisie par un copropriétaire qui, semble-t-il, ne parle plus qu'en son nom et qui, lors d'une brève intervention pleine de force et d'agressivité à reformulé, avec les mêmes excès, le contenu de ces récentes publications confirmant ainsi que son objectif se situe plus dans l'opposition et la destruction que dans la construction, dans la division que dans la réunion.
  • L'on est toujours rattrapé par son passé... et cela se vérifie pour Bernard BAHI ! À force de se raccrocher aux branches, pour nier ou/et masquer la réalité en salissant ceux qui dénoncent justement ses dérives, il a fini par se prendre lamentablement les pieds dans le tapis ; la preuve ce nota bene à l'introduction (verso) du syndic Bernard BAHI au PV de l'AG de copropriété du 9 mars 2010, qui réitère ce qu'il avait déclaré et précisé lors de cette assemblée générale : «  Je rappelle que le recollement des documents (annexes 1,2 et 3) n’a comme but que la préparation des dossiers d’assemblée générale qui vous seront présentés. En aucun cas ils ne vous engagentSeul le vote de l’assemblée générale sur les résolutions recevables présentées vaut décision. » ; ce qui signifie concernant les documents récolés :
    • Que les annexes 2 (ADHÉSION À UNE STRUCTURE DE GESTION) pré-rermplies (deux dernières lignes du recto) ne sont que des sondages et non des engagements fermes. Il n'existe donc pas de demande expresse d'adhésion à une structure de gestion et en particulier à une ASL ; les demandes d'adhésion déposées à la préfecture par Bernard BAHI sont des fausses déclarations d'adhésion : Bernard BAHI à bien fait sciemment une fausse déclaration à la préfecture en déposant de fausses demandes d'adhésion.
    • Que les annexes 1 (DEMANDE DE SORTIE DE COPROPRIÉTÉ) pré-remplies (deux dernières lignes du recto) ne sont que des sondages et non des engagements fermes ; seuls des dossiers individuels présentés et votés, en tant que résolutions recevables, ne peuvent que valoir décision ; aucun dossier individuel règlementairement notifié (article 10 et 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967) devant faire l'objet d'une résolution n'a été adressé, en LRAR au syndic, pour être inscrit à l'ordre du jour d'une assemblée générale : Aucune demande de retrait n’a été notifiée ! Aucun retrait n'a été voté !
  • En déclarant « son ASL » Bernard BAHI a réussi à « créer » la situation suivante : Le périmètre de « l’ASL Loustalot Village » inclus, dans son périmètre la seule copropriété éponyme, il convoque donc deux assemblées générales (Copropriété et ASL) ; les statuts, dans leur article 7, prévoient que seuls les syndics sont convoqués aux assemblée générales et que ces dernières sont convoquées par le président (article 8).
  • Sachant que le seul syndic pouvant être convoqué (Bernard BAHI) et le président qui convoque (Bernard BAHI) sont la même personne : chercher l’erreur ? … Aucune assemblée générale ne pouvant pas être convoqué aucune assemblée générale n’a pu et ne peut  avoir lieu !

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10/09/2015
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Commentaires sur les convocations !!! aux AG !!! du 27 mars 2015

Cet éditorial a pour but de faire le point sur la convocation à l’assemblée générale de la copropriété et sur l’utopique convocation à l’illégale ASL.

 


 

 Séance du conseil municipal du 16/03/2015 (compte rendu)

 

  • 2015/03/16/05 : La Ville de Gradignan est propriétaire de la parcelle section CK n° 102, qui est intégrée dans le règlement de la Résidence Loustalot Village sous la dénomination Lot n° 5679 (ex lot 4). La Commune souhaite sortir de la copropriété afin de mettre un terme à l'incompatibilité du régime de la copropriété avec la gestion d'un parking d'intérêt public existant sur la dite parcelle. Ainsi, le Conseil Municipal approuve la sortie de la Résidence Gradignan Loustalot Village de la parcelle cadastrale section CK n° 102, lot 5679 de la dite propriété et autorise la signature des actes afférents à cette procédure. De plus, un montant de 1 000 € sera inscrit au budget principal de 2015 pour le paiement des frais d'actes.
  • 2015/03/16/06 : Dans le cadre de la dissolution de la copropriété Loustalot Village, la Ville de Gradignan a été contactée pour la rétrocession à titre gratuit des espaces verts et des Venelles des parcelle cadastrées suivantes : CK n° 101 (4 199 m²), CK n° 92 (2 513 m²), CK n° 93 (294 m²), CK n° 129 (1 879 m²), CK n° 136 (109 m²), CK n° 143 (54 m²), CK n° 152 (240 m²), CK n° 173 (761 m²), CK n° 185 (127 m²), CK n° 212 (176 m²), CK n° 239 (294 m²) , CK n° 254 (50 m²), CK n° 283 (601 m²). À cet effet, le Conseil municipal accepte d'acquérir à titre gratuit lesdites parcelles. La parcelle cadastrée CK n° 101 (4 199 m²) étant composée de jardins, la liste des bénéficiaires devra être annexée à l'acte de cession afin d'identifier les titulaires des conventions d'utilisation. Ces conventions cesseront soit à la demande des bénéficiaires, soit à la première mutation du lot. Dans ce cadre, l'Assemblée autorise la signature des actes afférents à cette cession. Enfin, il est précisé que les frais de notaires seront inscrits au budget principal 2015.

(Commission et rapporteur M. BÉLANGER)

 

L’on constate qu’il n’est pas question d’ASL mais de Copropriété et de Résidence !

 


Remarques sur les décisions du Conseil Municipal

 

  • La parcelle CK 102 dont la Commune est propriétaire (ex lot 4) fait partie de la parcelle de terrain (page 2 du plan de masse déposé aux minutes de Me MASSIE) devant être cédée gratuitement à la Commune de Gradignan, par obligation (disposition) imposée à l'Accord Préalable du Permis de Construire (page 3 du règlement de copropriété) ; un groupe scolaire, qui est un bien immobilier affecté à un service public aménagé pour l'exécution de ce service, fait obligatoirement partie, sans qu'il y ait eu besoin d'un classement, du domaine public communal ; ce qui n'interdit pas à la Commune d'en changer la destination en tant que parking d'intérêt public, ou d'en déclasser une partie pour l'aliéner (voir les parcelles CK 4 à CK 9).
  • Cette parcelle CK 102 est donc intégrée à tort et illégalement dans le règlement de la Résidence Loustalot Village (non pas dans celui d'une soi-disant ASL) ; l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 dispose : « ... indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous : d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale... »
  • À plusieurs reprises (n° d'ordre 1 à 5 et n° d'ordre 6 à 12 de la demande de renseignements n° 2010H8618) le notaire avait la possibilité de « rentrer » dans la légalité en rédigeant un acte rectificatif « gratuit » (à savoir que la Commune est en possession de la demande de renseignement précitée à laquelle il faut ajouter la partie manuscrite). 
  • Le projet d'acte de cessions d'Hervé DESQUEYROUX (page 15) fait état d'une décision prise lors de l'assemblée générale du 22 juin 1978, concernant une convention d'occupation précaire d'une partie commune (droit d'usage exclusif) concédée à cinq copropriétaires, décidé par 26976 tantièmes / 63524 tantièmes ; soit une majorité inférieure aux dispositions « ordonnées » par l'article 26a de la loi n° 65-557 (en vigueur le 22 juin 1978), comme en fait obligation cette réponse ministérielle ; ce qui interdisait l'application de l'article 24 (« Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés, s'il n'en est autrement ordonné par la loi ») : Les soi-disant conventions sont donc illégales, car contraires à l'ordre public, et, la Commune de Gradignan, pour rester dans la légalité, a obligation de les dénoncer.
  • Ces clauses (soi-disant conventions) qui sont contraires aux dispositions de l'article 26 sont donc réputées non écrites (article 43 en vigueur le 22 juin 1978) ; elles n'ont jamais existé (arrêt de la Cour de cassation du 2 mars 2005 pourvoi n° 03-16731) et sont donc imprescriptibles (arrêt de la Cour de cassation du 27 septembre 2000 pourvoi n° 98-22792).
  • Si la Commune décide d'une AOT (Autorisation d'Occupation Temporaire), à l'encontre des bénéficiaires de la soi-disant convention, elle ne peut le faire qu'à la seule condition que cette AOT fasse l'objet d'une redevance obligatoire, comme en dispose cette section du Code général de la propriété des personnes publiques.

 


L'acte en la forme administrative (acte administratif)

 

  • L'achat immobilier (cessions) de la Commune de Gradignan doit être reçu en la forme administrative !
  • Des soi-disant conventions ne sont pas des privilèges !
  • L'acte en la forme administrative : son  INTÉRÊT !
  • Pour des raisons d'économie et de temps Monsieur le Maire doit favoriser l'acte en la forme administrative !
  • Monsieur le Maire doit établir un acte en la forme administrative !
  • Donc, le recours à l'acte en la forme administrative est une « obligation » pour la Commune de Gradignan !
  • Des contrôles sont effectués par les chambres régionales des comptes !
  • Code général des collectivités territoriales : article L1311-13 !
  • Code général des collectivités territoriales : article L1612-15 !
  • ... un exemple d'acte reçu en la forme administrative... un exemple encore plus simple... et un mail de proposition !
  • Si les Pyrénées Atlantiques offrent des prestations à « leurs » collectivités territoriales, faisant partie de la même région,  la Gironde ne doit pas être de reste !

 


Le lot 4

 

  • Ce droit étant perpétuel car l’article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose : « Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation. »
  • Le 29 mars 2006, l’assemblée générale (résolutions 8.1.2 à 8.1.5) à consentie à la Ville (propriétaire du lot 4) des droits de jouissance privative (usage exclusif) de parties communes correspondant aux parcelles CK 92, CK 93 et CK 101 ; c’est-à-dire de les attacher à perpétuité, comme droits accessoires, au lot 4 (les conditions financières ayant été  décidées dans la résolution 8.2).

  • Comme pour les « jardins » ces droits de jouissance ne peuvent pas faire l’objet d’une convention, et, la résolution n° 10 de l’assemblée générale du 29 mars 2007 est contraire aux dispositions de la loi et de son décret d’application : les dispositions de l’article 43 de la loi la répute non écrite, donc n’ayant jamais existé.
  • Comme le lot 4 (parcelle CK 102 qui est parking d’intérêt public) et qui est incompatible avec le régime de la copropriété, doit obligatoirement être « retiré », les droits accessoires qui lui sont attachés à perpétuité (parties communes à jouissance exclusive) doivent obligatoirement être eux aussi « retirés » sans nouvelles conditions financières.

  • Si un notaire, chargé d’une mission de service public, dresse un acte de cession incluant ces parcelles (CK 92, CK 93 et CK 101) attachées au lot 4 (parcelle CK 102), cet acte serait illégal car « réclamant » des taxes et émoluments qu’il sait ne pas devoir « réclamer » :

Cela s’appelle de la concussion !

 


Le réseau pluvial

 

  • C’est la meilleure nouvelle et le conseil syndical ne s’étend pas sur les tractations qui ont permis d’aboutir à cette « reconnaissance » : Le réseau pluvial appartient bien à Bordeaux Métropole (ex CUB) !
  • Le mérite en revient à la Monsieur le Maire… et, en toute modestie, surtout à moi-même.
  • En effet depuis 2010, la Mairie s’est engagée à traiter le coût de la remise en état du réseau pluvial qui nous appartiendrait… soi-disant.
  • Une première information nous a été faite lors de l’AG du 9 mars 2010 ; Michel BÉLANGER nous a fait part que la Commune s’engagerait, à condition que le retrait du lot 4 soit enregistré, à financer la majorité des 540 000 euros nécessaires à la remise en état du réseau pluvial.
  • Une deuxième information nous a été faite lors de l’AG du 1er avril 2011 ; Yves DEL PERUGIA, après le départ de Michel BÉLANGER, nous a fait part que la Commune prendrait la totalité du coût de la remise en état du réseau pluvial, et, que cela serait financé sur trois années.
  • Une troisième information nous aurait été faite lors de l’AG du 28 mars 2013 (point 14) ; Michel BÉLANGER nous aurait soi-disant fait part que la Mairie resterait volontairement en copropriété, pour avoir plus de « poids », pour négocier le coût de la remise en état du réseau pluvial (cette « volonté » serait des raisons personnelles comme le rappelle le point 9.2 de la convocation à l'AG du 28 mars 2014) ; il semblerait, au vu du bulletin de janvier 2011, qu’il était plus simple d’exiger que le retrait du lot 4 soit enregistré, puis de reprendre, par don et acte administratif, les espaces communs « traversés » par le réseau pluvial endommagé.
  • Depuis 2011 (voir l’article du blog « Il était une fois Loustalot ») j’avais fait part à Michel BÉLANGER d’une étude démontrant que le réseau pluvial appartenait bien à Bordeaux Métropole (ex CUB) ; l’éditorial « Le réseau pluvial » apportant des preuves supplémentaires et d’amener à faire admettre à Bordeaux Métropole (ex CUB) que le réseau pluvial lui appartient bien.
  • Lors de nos entrevues, Michel BÉLANGER me faisait justement remarquer : « on ne va pas faire un procès à la CUB » ; évidence même vu que Michel LABARDIN en est vice-président.
  • Il fallait trouver une solution, sans « menacer », à l’époque, la CUB et lui faire comprendre qu’elle devait « avouer » qu’elle était propriétaire du réseau pluvial sinon qu’elle pourrait se trouver confrontée à de sérieux problèmes.
  • Étant « en bons termes » avec un site d’avocats spécialistes de l’immobilier et de l’urbanisme (JurisPrudentes) j’ai posé cette question sur la FAQ du site.
  • Vous constaterez quelle correspond bien à notre « cas » ; le titre de la réponse « Acrobatique reprise des réseaux par l’EPCI » annonce la couleur pour ne pas dire l’illégalité. Puis viennent les risques encourus par la CUB : obligation de remettre en état et éventuels dommages et intérêts suite aux dégâts causés par les « inondations » subies par certains pavillons, sans compter la mise en danger du transformateur EDF « Loustalot II ».
  • J’ai donc remis, le 1er juillet 2014, à Michel BÉLANGER, une étude qui reprenait entre-autre l’éditorial « Le réseau pluvial » avec les documents cités en référence (en particulier la FAQ de JurisPrudentes), pour la joindre au dossier, concernant la sortie du lot 4 et la reprise du réseau pluvial, qu’il devait remettre à Michel LABARDIN maire de GRADIGNAN et vice-président de Bordeaux Métropole.
  • Ce qui précède expliquerait la fin de l’amnésie passagère de la CUB (Bordeaux Métropole) qui avait eu pour effet qu’elle ne se rappelait plus qu’elle était bien propriétaire du réseau pluvial.

 


 Point 8 de la convocation à l’illégale ASL (27 mars 2015)

 

  • Présentation : « Lors de nos précédentes AG, nous avons voté le transfert des espaces communs (hors tennis) à la Ville. À l’heure ou nous établissons cet OJ, seul un courrier du Maire nous a été envoyé, mais la réponse officielle de la Ville (décision du Conseil Municipal) ne nous est pas encore parvenue. Si l’accord de la Ville ne fait pas état de remarques ou souhaits particuliers, les résolutions prises lors des précédentes AG sont suffisantes pour une mise en œuvre immédiate du processus d’aliénation. Le retrait de la copropriété du « lot 4 » (lot 5679, parcelle CK102) autorisé en 2003 (qui fera partie des retrayants dans l’acte de retrait global) ET l’aliénation de nos espaces communs indivis (hors tennis) au profit de la Ville créent les conditions nécessaires pour permettre enfin de rendre effectif le retrait définitif de la commune. Une fois sorti de copropriété, le retrait définitif du lot 4 se fera donc par sa distraction de l’assiette de l’ASL, dans les conditions de l’article 17-3 de ses statuts. Les résolutions suivantes sont destinées à mettre en œuvre la procédure. »
  • Commentaire de la présentation du point 8 : Comme d'habitude syndic coopératif et conseil syndical anticipent sur une décision qui n’a pas encore été prise et pouvant contenir de possibles remarques. Plus fort encore : le chantage ; il est fait obligation à la Ville de rependre nos espaces communs pour pouvoir autoriser le retrait du lot 4 de la copropriété, qui serait provisoire, avant le retrait définitif de l’ASL ???
  • Résolution 8.1 : « L’Assemblée Générale, après avoir constaté que la reprise des surfaces communes indivises de l’ASL par la ville, à l’exception de la parcelle CK123 (Tennis) dont elle n’a manifestement pas l’usage, lui permet simultanément à l’acte de transfert de ces surfaces, de demander la distraction définitive de son lot de l’assiette de l’ASL. En conséquence, l’Assemblée Générale autorise cette distraction conformément à l’article 17-3 des statuts. »
  • Commentaire de la résolution 8.1 : L’on « constate » avant l’acceptation et les possibles remarques. La condition permettant le retrait du lot 4 serait que le propriétaire n’aurait manifestement pas besoin de l’usage du tennis ; a-t’ il manifestement  besoin de l’usage du mail ? ... de l’allée Offenbach ? ... des allées piétonnes ? Non bien sûr !  L’accès au lot 4 se fait par la voirie publique et il n’a aucune utilité de nos parties communes à usage commun. Cette résolution prouve qu’il n’y avait aucune raison de ne pas faire enregistrer, en 2003, le retrait du lot 4, surtout qu’étant un bien public destiné au public, le statut de la copropriété est incompatible avec le domaine public. Le syndic coopératif et le conseil syndical se sont bien livrés à un chantage pour forcer la Commune à reprendre nos espaces communs.
  • Résolution 8.2 : « L’Assemblée Générale, après en avoir délibéré décide que les surfaces transférées à la Ville s’accompagneront des servitudes qui y sont attachées. »
  • Commentaire de la résolution 8.2 : Ces soi-disant servitudes sont illégales et de mauvaise foi ; pour cela, je vous renvoie à l’éditorial « L’illégalité des jardins ».
  • Résolution 8.3 : « L’Assemblée Générale, prenant en compte le fait qu’à la date du transfert de propriété des surfaces aliénables vers la Ville, la convention de droits de jouissance exclusive qui avait été accordée le 14/02/2008 devient caduque, décide d’autoriser le Président de l’ASL, à résilier cet accord selon les directives de l’article 11 des clauses résolutoires de la dite concession. »
  • Commentaire de la résolution  8.3 : Dans une notification du 12 décembre 2012, je demandais qu’une résolution, lors de l’AG du 28 mars 2013, annule les résolutions 8.1.2 à 8.1.5 et 8.2 de l’AG du 29 mars 2006 et 10.1 à 10.2 de l’AG du 29 mars 2007. Ces résolutions accordaient des droits de jouissance exclusif de certaines de nos parties communes à la Ville ; ce qui correspond à la résolution 8.3 dont je fais le commentaire. Bernard BAHI l’a faite retirer sous le motif que : « La gestion de la convention passée avec la Ville était maintenant confiée à l’ASL, cette résolution doit être retirée au motif qu’elle concerne plus le syndicat des copropriétaires. » ??? Basse manœuvre faite de mauvaise foi car rien ne l’empêchait d’inscrire cette résolution à l’ordre du jour de l’AG de la soi-disant ASL devant se dérouler une heure plus tard. Mais cette soi-disant convention ne pouvait être qu’une occupation précaire (temporaire) puisqu’elle pouvait être dénoncée ; une telle convention ne peut exister qu’entre le locataire d’un lot de copropriété et le syndicat des copropriétaires et à condition que le lot soi un lot « commercial » comme le rappelle cette réponse ministérielle ; elle rappelle aussi, qu’en dehors d’un bail commercial, un tel droit de jouissance exclusif ne peut être qu’un droit accessoire au lot, comme l’a caractérisé le bulletin n° 98 du rapport annuel 2007 de la Cour de cassation ; ce droit étant imprescriptible, comme en dispose l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, car ce droit est une modalité de jouissance du lot. La Commune n'étant pas le locataire d'un lot commercial l'occupation précaire de certaines de nos parties communes à usage commun est impossible... article 1172 du Code civil : « Toute condition d'une chose impossible, ou contraire aux bonnes mœurs, ou prohibée par la loi est nulle, et rend nulle la convention qui en dépend. »... les conventions sont nulles : elles n'existent pas !
  • Mieux encore ; ces droits d'usage exclusif ne pouvant être que des droits accessoires au lot 4, sont perpétuels (« I » de l'article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) et en cas de retrait du lot 4 ils sont automatiquement retirés avec lui !

 


Point 9 de la convocation à l’illégale ASL (27 mars 2015)

 

  • Rappel de l’AG de la Copropriété du 28/03/2014 point 8 : « Dans un premier temps, l’Assemblée Générale de la copropriété avait décidé la régularisation du transfert vers l’ASL, des parcelles CK144, CK146 et CK188, qui ont été, à l’origine, rattachées par le promoteur aux lots attenants commercialisés (résolution 8.1 de l’AG de 2014). Les limites actuelles sont celles des « lots » acquis par les propriétaires initiaux, définis à l’époque par le promoteur. »
  • Commentaire : MENSONGES ! En effet le plan de masse originel (annoté par M. Éric FLORET lors de la reprise de la voirie) est daté du 4 juin 1969 et déposé aux minutes de Me MASSIE (voir le modificatif n° 4 au règlement de copropriété « acté » par Me MASSIE le 19 juin 1969 et enregistré au fichier immobilier le 24 juin 1969 ; page 4 du document du fichier immobilier). Vous constaterez que la deuxième page de ce plan de masse, si vous le comparez au cadastre actuel, que le promoteur n’avait jamais rattaché quoi que ce soit à ces trois lots « illégaux » ; vous remarquerez que la parcelle CK188 empiète sur le début qu’était l'allée Mozart (page 2 du plan de masse originel déposé aux minutes de Me MASSIE) en sortie du parking des immeubles de Loustalot I.

 


Les violations de la loi par nos syndics

 

  • Une clause préalable du règlement de copropriété imposait, pour la délivrance du permis de construire, la cession gratuite d’une parcelle de terrain à la Commune de Gradignan pour l’édification d’un groupe scolaire (page 3 du règlement de copropriété).
  • Cette parcelle est délimitée par un plan de masse daté du 4 juin 1969 (voir modificatif n° 4 du règlement de copropriété « acté » par Me MASSIE le 19 juin 1969 et enregistré au fichier immobilier le 24 juin 1969 (page 4 du document).
  • Si sur ce plan de masse l’on situe le lot n° 1 originel (les bâtiments collectifs de Loustalot I) le lot 5 originel (fusion des lots 2 et 3 originaux soit nos lots pavillonnaires) l’on ne situe pas le lot 4 (page 4 du règlement de copropriété).
  • Cette fiche du fichier immobilier prouve que le lot 4 existe puisque la Commune l’a acquis le 14 octobre 1979 pour la somme de 64 332 Frs.
  • C’est cette « tentative » de cadastrage de 1984 qui situe le lot 4 considéré comme une partie commune de la « Résidence Loustalot » au même titre que les espaces communs ; ce document, comparé au seul plan de masse officiel, démontre que le promoteur à violé une clause du règlement de copropriété qui l’obligeait à céder gratuitement ce qu’était le lot 4 (voir page 3 du règlement de copropriété).
  • La résolution 8 votée lors de l’AG du 3 avril 2003 ne faisait qu’ordonner au syndic de régulariser la situation du lot 4 ; la résolution 7 permettait l’attribution d’un numéro de parcelle cadastrale au lot 4 pour permettre cette régularisation ; c’est ce que confirme cette note du syndic de novembre 2003.
  • Entre-temps les têtes pensantes du conseil syndical ont voulu nous faire sortir du statut de la copropriété et de faire reprendre par la Commune nos espaces communs ; pour cela ils ont mis en place un chantage : régularisation du lot 4 à condition que la Commune reprenne nos espaces communs ; tentative déjà ourdie en 1984 avec ce projet de cadastrage.
  • L’article 18 de la loi, qui est d’ordre public, fait obligation au syndic ; « d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale » ; nos syndics coopératifs (Philippe SIREYGÉOL puis Bernard BAHI) ont donc violés deux obligations d’ordre civil : ils n’ont pas assuré l'exécution d'une disposition du règlement de copropriété (« la cession gratuite d’une parcelle de terrain à la Commune de Gradignan pour l’édification d’un groupe scolaire » ; page 3 du règlement de copropriété) et ils n'ont pas assuré l’exécution d’une décision d’assemblée générale (faire enregistrer le retrait du lot 4 ; résolution 8 du PV de l’AG du 3 avril 2003).
  • La demande de sortie de la copropriété du lot n° 5679 correspondant à la parcelle cadastrée section  CK n° 102 devant être décidée par le conseil municipal (voir introduction de l’éditorial) n’est pas une demande d’autorisation mais une exigence, qui ne fait que confirmer la résolution 8 de l’AG du 3 avril 2003 (en fait elle doublonne cette décision d'AG : elle est donc inutile), pour faire respecter ses droits comme en dispose la condition « obligatoire » en page 3 du règlement  de copropriété (« la cession gratuite d’une parcelle de terrain à la Commune de Gradignan pour l’édification d’un groupe scolaire » ) parcelle délimité par le seul plan de masse officiel déposé aux minutes de Me MASSIE.

 


 Les informations « objectives » aux copropriétaires

 

  • Ce « paragraphe » est une mise-à-jour rendue obligatoire suite au « discours » introductif, de la soi-disant AG d'ASL du 27 mars 2015, de Bernard BAHI, qui, bien que pris les doigts dans le pot de confiture, s'est embourbé un peu plus pour tenter vainement de nier l'évidence de sa fausse déclaration faite sciemment pour obtenir illégalement un récépissé de la part de la préfecture en ayant soi-disant produit des faux (annexes 2 « ADHÉSION À UNE STRUCTURE DE GESTION » qu'il avait distribuées pour un sondage) ; et se justifiant d'une réponse faite à un copropriétaire reçue, par ce dernier, le 28 mars 2015, donc postérieure à la tenue de la soi-disant AG d'ASL.
  • Le 3 mars 2015, j'ai distribué, dans toutes les boîtes aux lettres des copropriétaires, ce bulletin d'information qui dénonçait le passage en force, de Bernard BAHI, pour « créer » illégalement une ASL et ainsi obtenir, suite à une fausse déclaration faite sciemment à la préfecture, un récépissé qui lui a permis de faire publier cette ASL, illégalement constituée, au Journal Officiel.
  • Le 23 mars 2015, j'ai distribué, dans toutes les boîtes aux lettres des copropriétaires, cette lettre qui rappelait la réunion du 24 novembre 2009 qui nous avait permis d'arrêter la seule solution légale pour devenir, en premier lieu, propriétaire de notre terrain, puis dans un second temps de transférer, avec l'accord de la Mairie, les venelles dans le domaine public communal et le tennis dans une association 1901 ; ce qui permettait la dissolution pure et simple de la copropriété sans qu'il soit besoin d'une quelconque ASL.
  • Ont été aussi destinataires du bulletin et de la lettre :
    • M. le Maire Michel LABARDIN ;
    • M. l'adjoint au maire Michel BÉLANGER ;
    • Hervé DESQUEYROUX (notaire) ;
    • L'ARC sud-ouest (ex AGRCso).
  • L'article 7 de l'ordonnance 2004-632 dispose que les ASL se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit. Dans notre cas « intéressés » signifierait concernés par les espaces communs indivis objet d'une ASL. Nous ne sommes pas les propriétaires d’une parcelle mais les propriétaires indivis (copropriétaires) d’une unité parcellaire (plusieurs parcelles contigües) ; nous ne pouvons donc pas engager à titre individuel et personnel un « immeuble » (fonds de terre/parcelle avec une référence cadastrale) en indivision, comme en dispose l'article 3 du décret 2006-504 décret 2006-504 .
  • Donc le document constatant par écrit le consentement unanime des propriétaires (indivis) concernés ne peut être qu’un procès-verbal d'assemblée générale ou figurerait la décision, exécutable par le syndic coopératif mandataire qu'est Bernard BAHI, prise à l’unanimité de créer, par convention, une autre structure de gestion, qui annulerait la précédente convention comme en dispose l'article 1134 du code civil (Cass. civ. 3e ; 08/02/95 ; 92-16876).
  • Toute déclaration d’un copropriétaire spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s'engage ne peut être qu’un faux ou utilisé comme tel (annexe 2 « ADHÉSION À UNE STRUCTURE DE GESTION » distribuée par Bernard BAHI pour un sondage : qui est le propriétaire exclusif de la soi-disant parcelle ? - quelle structure de gestion ? - quel est son nom ? - quel est son siège social ?).
  • Les décisions d'un syndicat des copropriétaires sont obligatoirement prises en assemblée générale, dont l'exécution est confiée à un syndic ; comme en dispose l'article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, et comme le rappelle Hervé DESQUEYROUX dans une réponse qu'il a adressée à deux copropriétaires : « Je pense que, pour répondre à vos questions, il y a lieu de se référer aux décisions prisent en Assemblée générale des copropriétaires et à leur application. C'est en effet l'organe "démocratique" légal de décision, seul habilité à décider ou non, des modification de la copropriété. » (prévoir une autre organisation pour administrer et gérer les « espaces communs » indivis est bien une décision qui « modifie » la copropriété.)
  • Pour rappel, le seul acte valable que peut dresser un notaire « honnête » ; la mise à jour de l'état descriptif de division suite à l'enregistrement du document d'arpentage au cadastre.

 


Les « tergiversations » de la Mairie

 

  • À maintes reprises la Mairie a avancé, que par neutralité, elle ne voulait pas prendre position quant à la façon de devenir propriétaire de son terrain.
  • Cette neutralité ne peut être possible que si la Commune n’est pas un copropriétaire… ce qui n’est pas le cas.
  • Lors des votes concernant les « retraits » (résolution 7.1.1 de l’AG du 9 mars 2010 et résolutions 6.1 à 6.3 de l’AG du 21 octobre 2011) la Mairie a voté « POUR » et a donc pris position ; avalisant par la même la méthode, onéreuse et sans base légale, préconisée par le syndic, et, de ce fait rejetant la méthode, à moindre coût,  que je préconisais avec l’appui d’une réponse ministérielle parue au Journal Officiel.
  • Lors du vote concernant la création d'une structure de gestion autre que la copropriété (point 8 de l'AG du 9 mars 2010) la Mairie a voté « POUR », et a donc pris position ; avalisant par la même la méthode.
  • J’ai toujours dit que le retrait du lot 4 était le préalable obligatoire avant toute décision pour ne pas mettre la Mairie en porte-à-faux ; le lot 4 étant un parking public, faisant partie du domaine public, il est incompatible avec le statut de la copropriété.
  • La décision du conseil municipal le 21 janvier 2008 dénonce une « imprudente » prise illégale d’intérêt ; en effet en tant que copropriétaire la Municipalité, en plus de s’acquitter de charges, « avoue » entretenir gratuitement depuis 1982 des parties communes : Étant un organisme « public », la Municipalité entretenait, avec de l’argent public, des éléments d’un organisme « privé » qu’elle administrait en tant que membre.
  • Le lot 4 n'aurez jamais dû faire partie de la copropriété (pages 1 et 2), au lieu de cela le promoteur a fait payer une « parcelle » qu'il s'était engagé par acte notarié de céder gratuitement (page 3) ; de plus le retrait du lot 4 a été voté lors de l’AG du 3 avril 2003 (résolution 8), mais ce n’est qu’en 2015 (conseil municipal du 16 mars) que la Commune a exigé le retrait du lot 4.
  • Enfin, le lot 4 étant un vrai lot de copropriété et comme il a été acquis depuis trente-six ans, la Mairie pouvait obtenir, sans l'aval d'une décision d'assemblée générale, la prescription acquisitive et l'acte de vente étant le juste titre inattaquable, comme l'a caractérisé la Cour de cassation !

 


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22/06/2015
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