LOUSTALOT-VILLAGE en toute objectivité

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Le malaise notarial


Journal du blog : Le notariat sous la haute surveillance des magistrats !

 

le 09/05/2012 -  Chers amis,


 

Nous vous faisons part d’un article du vendredi 4 mai 2012 paru dans le journal SUD-OUEST, sur le « malaise » des officiers civils que sont les notaires (un trou de 5,8 millions d’euros, sur dix ans, passant inaperçu vu la prospérité d’une étude, grâce à des commissions occultes, des surfacturations, d’illégales plus-values, etc…) :

 

Les notaires, au service du public, rouleraient sur l’or ???

 

Prenons la note (d’ailleurs illégale) du syndic (?) ou du conseil syndical (?) « Le point sur l’avancement du dossier de sortie de copropriété » qui accompagnait le PV de la dernière assemblée générale et qui contient des informations qui n’ont pas été données lors de cette AG (version donnée lors de l’AG : le notaire « approfondissant » seulement le dossier, dixit le syndic) ; alors, d’après l’auteur de cette note, maître Hervé DESQUEYROUX violerait, entre-autre, les articles 1.2 et 2 du règlement national du CSN et ferait donc de la concussion en ne se tenant pas au courant de l’évolution du droit et en se parjurant à propos de la probité, un des termes de son serment (arrêté ministériel du 4 août 1987 ; réponse ministérielle n° 65732 ; arrêt du 28 janvier 2009 (pourvoi n° 06-19650) ; arrêt du 8 octobre 2008 (pourvoi n° 07-16540) ; rapport_annuel_3e Civ. 6 juin 2007 (Bull. n° 98) et rapport annuel 3e Civ. 30 avril 2003 (Bull. n° 91)) et « bâclerait », ainsi, sa formation professionnelle continue obligatoire !

 

 

Article 1er Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945

Les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l' autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions.

 

Article 1er quater Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945

La formation professionnelle continue est obligatoire pour les notaires en exercice.

Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation professionnelle continue. Le Conseil supérieur du notariat détermine les modalités selon lesquelles elle s'accomplit.

 

Article 2 Décret n° 2011-1230 du 3 octobre 2011

Au chapitre II du titre Ier du Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, il est ajouté une section VIII ainsi rédigée :

Section VIII

La formation professionnelle continue des notaires

Art. 43-8 - La formation professionnelle continue prévue par l'article 1er quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de sa profession par le notaire.

La durée de la formation continue est de trente heures au cours d'une année civile ou de soixante heures au cours de deux années consécutives.

L'obligation de formation continue est satisfaite :

1° Par la participation à des actions de formation, à caractère juridique ou professionnel, dispensées par les centres de formation professionnelle des notaires ou les établissements universitaires ;

2° Par la participation à des formations, habilitées par le Conseil supérieur du notariat, après avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial, dispensées par des notaires ou des établissements d'enseignement ;

3° Par l'assistance à des colloques ou à des conférences à caractère juridique ayant un lien avec l'activité professionnelle de notaire, notamment ceux organisés à l'initiative des conseils régionaux de notaires ;

4° Par le fait de dispenser des enseignements à caractère juridique ayant un lien avec l'activité professionnelle de notaire, dans un cadre universitaire ou professionnel ;

5° Par la publication de travaux à caractère juridique. Au cours des deux premières années d'exercice professionnel, cette formation inclut vingt heures au moins portant sur la gestion d'un office, la déontologie et le statut professionnel. Toutefois, au cours de cette même période, les personnes mentionnées à l'article 4 consacrent la totalité de leur obligation de formation à ces matières.

À l'issue d'une période de quatre ans d'exercice professionnel, les titulaires d'une ou plusieurs mentions de spécialisation prévues à l'article 43-1 doivent avoir consacré le quart de la durée de leur formation continue à ce ou ces domaines de spécialisation.
Les décisions déterminant les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article prises par le Conseil supérieur du notariat sont notifiées au garde des sceaux, ministre de la justice, et aux conseils régionaux des notaires dans le délai de trente jours.

Art. 43-9 - Les notaires déclarent, au plus tard le 31 janvier de chaque année civile, auprès de la chambre dont ils relèvent les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation continue au cours de l'année écoulée. Les justificatifs utiles à la vérification du respect de cette obligation sont joints à cette déclaration.

La chambre des notaires contrôle l'accomplissement effectif de l'obligation de formation continue des notaires en vérifiant les critères des formations suivies ainsi que leur lien nécessaire avec l'activité de notaire. »

 

Article 26 Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971

Le conseil supérieur du notariat peut établir, en ce qui concerne les usages de la profession à l'échelon national et les rapports des notaires établis dans des ressorts de cours d'appel différentes, un règlement qui est soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.

Il propose au garde des sceaux, ministre de la justice, après avoir consulté les chambres et les conseils régionaux des notaires, toutes mesures propres à assurer une meilleure répartition géographique des offices à l'échelon national.

 

JORF n°0013 du 16 janvier 2010 page 894 texte n° 18

Arrêté du 24 décembre 2009 portant approbation du règlement national et du règlement intercours du Conseil supérieur du notariat

NOR: JUSC0931519A

 

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 décembre 2009, sont approuvés le règlement national et le règlement intercours, adoptés par l'assemblée générale du Conseil supérieur du notariat lors de ses délibérations en date du 28 octobre 2008, des 27-28 janvier 2008 et du 28 octobre 2009.

Lesdits règlements pourront être consultés au Conseil supérieur du notariat, 60, boulevard de La Tour-Maubourg, 75007 Paris (téléphone : 01-44-90-30-00, télécopie : 01-44-90-30-30).

 

Concernant l’ annexe, jointe au PV de l’AG, que le président de séance a demandé de rédiger à Jean-Pierre RICHOUX-PÉTRIAT, nous vous rappelons ce qu’est : un arrêté ministériel soit une décision exécutoire ; « l’acte 4 » soit des émoluments proportionnels ; « le droit fixe » soit des émoluments fixes ; le salaire du conservateur.

 

Suite à une communication téléphonique, Jean-Pierre RICHOUX-PÉTRIAT a fait part, à Monsieur Michel BÉLANGER, d’une nouvelle machination (?) du conseil syndical, après celle de la sortie avortée du lot 4 (article 40, ci-après, du journal du blog), comme quoi la Mairie faisait bien partie de l’ ASL. Notre ami devrait, enfin, bientôt être reçu par Monsieur le Maire, auquel il a adressé une nouvelle demande d’entretien, que ce dernier invite tout Gradignanais à faire de plein droit, comme tout bon Maire garant de la cohésion sociale et responsable de l’ordre public : il est officier de police judiciaire ; il peut constater les infractions à la loi pénale (la concussion par exemple) , enquêter et recevoir les rapports, plaintes et dénonciations, requérir le concours de la force publique.

 

Suite à cet article : « L’llégalité du lot 4 » va être mis à jour.

 


 


25/02/2014