LOUSTALOT-VILLAGE en toute objectivité

LOUSTALOT-VILLAGE en toute objectivité

Le retrait du lot 4


Le lot 4 est illégalement maintenu en copropriété par les syndics !

Cet éditorial est la preuve que le retrait du lot 4, voté lors de l’assemblée générale du 3 avril 2003 (point 8), aurait dû être finalisé lors de celle du 9 mars 2010, ou plus sûrement lors d’une « AG spéciale de sortie » fixée en septembre/octobre de la même année.

 


La proposition du Collectif

 

  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (article 3 : « Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux. » ; et article 4 : « Les parties communes sont l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires ou certains d'entre eux seulement ; leur administration et leur jouissance sont organisées conformément aux dispositions de la présente loi. »).
  • Comme l'accès au lot 4 (parcelle CK102) se fait par la voirie publique (allée MOZART), les parties communes de la « copropriété » ne sont pas affectées à l'usage ou à l'utilité du « copropriétaire » du lot 4 et ne peuvent pas être la « propriété indivise »  (en indivision forcée) du « copropriétaire » du lot 4 !
  • En se fiant à l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le lot 4 , qui est un « vrai » lot de copropriété (lot d'attente dit « transitoire »), n’ayant aucune partie commune en indivision forcée avec les autres « lots », n’avait plus de raison d’être en copropriété.
  • La division de la propriété du sol étant possible, pour le seul lot 4 (un bâtiment peut être sur plans, en construction ou terminé), rien ne s’opposait à son retrait (article 28 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).
  • Lors d’une réunion, Michel BÉLANGER et Jean-Pierre RICHOUX-PÉTRIAT avaient évoqué la possibilité du transfert de certaines parties communes dans le domaine public. Les résolutions 10.1 à 10.4 de l'assemblée générale du 9 mars 2010 en étaient « l’ébauche ») :
    • Résolution 10.1 : « Annulation de la convention concernant la cession de droit d'usage exclusif, sur de parties communes, à la Mairie (cette convention existant depuis 2008 semble aller sur certains points, à l'encontre l'ordre public et est un obstacle au retrait du lot 4, dit lot de la Mairie, dont l'historique est joint en annexe). »
    • Résolution 10.2 : « L'assemblée générale donne mandat au syndic en collaboration avec l'AGRC-So, d'entreprendre les  démarches nécessaires permettant de céder gratuitement, à la Commune de GRADIGNAN, la parcelle CK101 comprenant : l'allée OFFENBACH qui est une servitude de passage pour Saint Albe ; la contre allée longeant le tennis couvert qui est une servitude de passage pour ce même tennis ; les jardins, terrain prévu comme pouvant être cédé gratuitement à la Mairie ; le lot 4 n'ayant plus de partie commune avec le lot 5, les démarches et modifications nécessaires devront être faites pour faire acter son retrait déjà accordé au point 8 de l'assemblée générale du 3 avril 2003. »
    • Résolution 10.3 : « L'assemblée générale donne mandat au syndic, suite au cadastrage de 2003, d'effectuer toutes les actions et démarches nécessaires pour, avec le cadastre faire affecter un numéro de parcelle à nos lots (parties communes à usage exclusif) ainsi qu'aux parties communes générales. »
    • Résolution 10.4 : « L'assemblée générale donne mandat au syndic pour demander à la Mairie le classement de plain pied de la parcelle LOUSTALOT-VILLAGE (plus aucune surélévation possible). »
  • Sans les manœuvres malveillantes et préméditées du syndic, servilement épaulé par Roberto ACERO (président de séance), une discussion constructive aurait abouti à un amendement incluant, dans le transfert précité, les allées piétonne et le tennis (soit la Mairie le « reprend » pour le « confier » au club de tennis ; soit il peut être « donné » à une association type loi 1901) ; plus de « parties communes » plus besoin d'une « structure de gestion ».

 


La sortie de copropriété

 

  • Un courrier de monsieur le Maire, adressé au syndic le 2 novembre 2010 (page 2 du bulletin de janvier 2011), laissait présager que, suite à une décision, le conseil municipal accepterait le « don » des parties communes pour intégration, dans un premier temps, dans le domaine public communal. Cette décision entérinée par un acte administratif étant le préalable obligatoire avant une assemblée générale spéciale « dissolution de la copropriété ».
  • Lors de cette assemblée générale spéciale, il suffisait de décider de mettre fin à la convention d’indivision provisoire (rendre privatives les parties communes à usage exclusif : article « Sortie de copropriété » dans « Historique » et éditorial « Convocations AG 2014 ») ce qui faisait, de plein droit, disparaître la copropriété et dissoudre le syndicat de copropriétaires, puis de faire enregistrer le tout au droit fixe de 125 euros plus 15 euros de sécurité immobilière !

 


L’exemple du « Village du Lac de Carcès »

 

  • Cet arrêt de la Cour de cassation est la preuve que le Collectif a raison depuis le début concernant le retrait du lot 4 et de dénoncer les manœuvres, basées sur le mensonge et la dissimulation, « œuvre » de quelques individus dont le « meneur » n'est autre que Louis ZEDDAM, « fidèlement » secondé par Gérard DESWAZIÈRE (compte rendu de la réunion du 20 décembre 2005, secrétariat ordinaire et juridique « organe » du conseil syndical et annexe 3, page 27, du règlement de copropriété).
  • La solution la plus évidente aurait été d’accepter, par don, cette voirie pour qu’elle intègre le domaine public communal, avant la demande de retrait.
  • Les autres lots n’ayant plus à financer l’entretien de cette voirie, le problème des conditions matérielles, juridiques et financières auraient été réglées de fait.

 

 


Les preuves des manœuvres illégales des syndics coopératifs

 

  • La page 3 du règlement de copropriété fait obligation à la copropriété de céder gratuitement une parcelle de terrain pour l'édification d'un groupe scolaire : « Étant précisé que, par obligation imposée à l'Accord Préalable au Permis de Construire, dans ledit terrain et dans sa partie Sud-Ouest se trouve enclavée une parcelle de terrain qui sera cédée gratuitement à la Commune de Gradignan pour l'édification d'un groupe scolaire. »
  • Le modificatif n° 4 (dans le 2°) fait état d'un plan de masse déposé aux minutes de Maître MASSIE le 4 juin 1969 qui fait bien apparaitre la parcelle de terrain « réservé groupe scolaire » devant être cédée gratuitement à la Commune de Gradignan.
  • Un fiche parcellaire du fichier immobilier fait état de l'achat du Lot 4, par la Commune de Gradignan, qui n'apparait pas dans le plan de masse du 4 juin 1969 déposé aux minutes de Maître MASSIE.
  • C'est le compte rendu de la réunion du 20 décembre 2005 qui accuse M.M. SIREYGÉOL, ZEDDAM et DESWAZIÈRE de manipulations et de falsifications :
    • Le projet de cadastrage de 1984 n'a jamais été acté !
    • Le Lot 4 au vu du seul document légal et authentifié par dépôt aux minutes d'un notaire fait partie de la parcelle de terrain devant être cédée gratuitement à la Commune de Gradignan pour l'édification d'un groupe scolaire (page 3 du règlement de copropriété) !
    • Le cadastrage antérieur de 2003 (point 7 du PV d'AG du 3 avril 2003) est utilisable comme le rappelle les syndics coopératifs dans le point 9 du PV d'AG du 17 mars 2004 et le bulletin de juin 2009  !
  • Ce dit Lot 4 est en fait le parking public accolé au tennis couvert municipal qui fait partie, comme en ferait partie un groupe scolaire, du domaine public, qui comme le rappelle cette réponse ministérielle est incompatible avec la copropriété à cause des parties communes !
  • Dans son bulletin d’octobre 2009, le syndic coopératif se sert des parties communes incompatibles avec le domaine public pour justifier le maintien illégal du « Lot 4 » en copropriété !
  • À la page 40 de la convocation à l'AG du 21 octobre 2011 (article 30 page 8 des statuts) le syndic coopératif décide « d'escamoter » unilatéralement le seul plan de masse légal, déposé aux minutes d'un notaire (2° du modificatif n° 4), qui prouve sa volonté de maintenir, coute que coute, illégalement le Lot 4 dans la copropriété !

 


La lettre ouverte à Bernard BAHI du 23 mai 2014

 

Suite logique de celle du 8 avril 2014 et de son annexe, cette lettre ouverte a été distribuée à tous les copropriétaires...

 

 

Gradignan le 23 mai 2014,

 

LETTRE OUVERTE À BERNARD BAHI

 

Par obligation conventionnelle, je vous fais part, en second feuillet, d’un courrier de « notre » notaire quant à son implication dans notre sortie de copropriété !

 

Vous constaterez, qu’en évitant de réponde à mes demandes d’explications [1], il viole le règlement du notariat [2] : « la clientèle d’un notaire est constituée par les personnes, qui volontairement, requièrent ses conseils, ses avis, ses services ou lui confient l’établissement de leurs conventions » (article 3.1 : ce qui est mon cas) ; « Le notaire doit à sa clientèle sa conscience professionnelle, ses égards, l’impartialité, la probité et l’information la plus complète » (article 3.2.1 : ce qu’il ne fait pas).

 

Un notaire prête serment devant le TGI en ces termes [3] : « Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. »

 

Je passe sur les menaces d’intimidations (au verso) qui ne peuvent que se retourner contre lui, si le Procureur de la République, devant lequel il a prêté serment, est informé de sa conduite.

 

Donc, cet officier public,

qui est à notre service, qui n’est pas une autorité

viole son propre règlement

et ne respecte pas les termes de son serment !

 

Le courrier, qu’il vous a adressé le 27 juillet 2012, dans lequel il avouait son incompétence à s’occuper de notre sortie de copropriété en demandant l’avis du CRIDON «  … afin d’obtenir une affirmation ou une infirmation du dossier », aurait dû vous alerter ; de plus, vous étiez informé, que le notaire de plusieurs d’entre nous, qui avait refusé de vous suivre, avait conseillé à ses « clients » de ne pas bouger !

 

Contre nos propres intérêts et à notre détriment, comment pouvez-vous soutenir et défendre un tel individu, avec la complicité de MM. Larrue et Lecot, comme vous l’avez fait lors de l’assemblée générale du 28 mars 2014, en refusant d’organiser une réunion d’information pour que ce fameux notaire s’explique ; duquel vous dites « laissez le soin de vous guider ». Nombres de vos écrits officiels prouvent que ce n’était pas la première fois que vous avez convenu vous être « accoquiné » avec lui !

 

HONTE À VOUS, d’avoir, avec veulerie, dissimulé qu’il restera, de toute manière, une copropriété résiduelle, car, outre les indécis et les non retrayants (les cons pour Gérard Deswazière) : IL EXISTE CEUX QUI JURIDIQUEMENT NE PEUVENT PAS SORTIR À CAUSE DE PROBLÈMES D’INDIVISION DES LOTS !!!

 

Bien cordialement ;

 

Richoux-Pétriat Jean-Pierre

 

Pour ne pas dire « je ne savais pas ! » :

[1] www://collectif-loustalot-village.blog4ever.com : Éditorial « L’ASL est illégale » ; « AG copro. (rés. 10.1) » 

[2] www://collectif-loustalot-village.blog4ever.com : Éditorial  « L’escroquerie du notaire »

[3] Article 57 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973

 

COURRIER DU NOTAIRE EN SECOND FEUILLET

 

COURRIER DU NOTARE DU 1 SEPTEMBRE 2011

 

COURRIER DU NOTAIRE DU 27 JUILLET 2012

 

CONSEIL DE NE PAS BOUGER

 


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https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007045296&fastReqId=862112958&fastPos=1


19/06/2014
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